Bts gourmandine statut juridique

Pages: 2 (342 mots) Publié le: 15 avril 2011
Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques

| |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA (formeclassiques) |SAS |
|Nombre d’associés |Il n’y a pas d’associés |Il y a 1 seul associé. |Le minimum est de 2 et le |Le minimum est de 7. |Le minimum est de 2.Siil |
| |mais uniquement un | |maximum de 100. | |y a une réunion des |
||entrepreneur individuel. | | | |actions par un seul |
| | || | |associé, la SAS devient |
| | | || |unipersonnelle. |
|Montant minimum du capital|Il n’y a pas de capital |Il n’y a pas de minimum |La procédure est la même |Le montantminimum du |Le montant minimum du |
| |social. |imposé. Le capital ne peut|que celle de l’EURL. |capital est de 37 000€ |capital est de 37 000€|
| | |être libéré que pour 20% | |pour les sociétés ne | |
|| |lors de la constitution | |faisant pas appel public à| |
| | |maisà condition de le | |l’épargne et de 225 000€ | |
| | |compléter dans les 5 ans |...
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