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Bts gourmandine statut juridique

342 mots 2 pages
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Statut, fiscalité, régime social : les principales formes juridiques

| |Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA (forme classiques) |SAS |
|Nombre d’associés |Il n’y a pas d’associés |Il y a 1 seul associé. |Le minimum est de 2 et le |Le minimum est de 7. |Le minimum est de 2.Si il |
| |mais uniquement un | |maximum de 100. | |y a une réunion des |
| |entrepreneur individuel. | | | |actions par un seul |
| | | | | |associé, la SAS devient |
| | | | | |unipersonnelle. |
|Montant minimum du capital|Il n’y a pas de capital |Il n’y a pas de minimum |La procédure est la même |Le montant minimum du |Le montant minimum du |
| |social. |imposé. Le capital ne peut|que celle de l’EURL. |capital est de 37 000€ |capital est de 37 000€ |
| | |être libéré que pour 20% | |pour les sociétés ne | |
| | |lors de la constitution | |faisant pas appel public à| |
| | |mais à condition de le | |l’épargne et de 225 000€ | |
| | |compléter dans les 5 ans |

en relation

  • ch7 droit test connaissance
    339 mots | 2 pages

    d/ Une SARL est envisageable tout comme une SNC ou SAS, entreprise individuelle, SASU. e/ En SNC, il y a deux associés minimum où tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. La responsabilité est solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes.….

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  • Joue club
    1602 mots | 7 pages

    |7 associés minimum - pas de maximum | | |(personnes physiques ou morales) | |SAS / SASU |1 associé minimum - pas de maximum | | |(personne physique ou morale) | |Quel est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL….

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  • Apsgourmandine
    526 mots | 3 pages

    Objet : Structure juridique Monsieur, J'ai établi un tableau dans laquelle j'ai déterminé les principales formes juridiques (statut, fiscalité, régime social) qui sont : • Entreprise individuelle • EURL • SARL • SA • SAS Cependant, je conseillerai à mes clients la SARL car elle a une personnalité juridique et un patrimoine propres. C’est une société réunissant au moins deux associés. Le capital minimum est libre, mais 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité.….

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  • Controle type droit des sociétés
    932 mots | 4 pages

    Majeurs capables ou mineurs émancipés, * consentants 3 – RAISON SOCIALE Avec quelques amis, vous décidez de fonder une société dans le domaine de la diffusion musicale. Fans de Johnny Halliday, vous décidez de nommer votre société « Aux Amis de Johnny Halliday» Avez-vous le droit d’intituler votre société ainsi ? Quels sont les risques encourus ? Que proposez-vous comme autre raison sociale pour contourner la question ?….

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  • Statut juridique tzigane
    965 mots | 4 pages

    2. Les tziganes et la République Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir de façon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pas les même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?….

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  • Droit
    466 mots | 2 pages

    1. Oui, le changement de structure peut être imposé car selon l’article l. 223.30 « Les associés ne peuvent, si ce n’est à l’unanimité, changer la nationalité de la société. Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quart des parts sociales ».….

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  • Droit
    462 mots | 2 pages

    CORRIGE DU DS DE DROIT 1- Un travailleur peut exercer son activité en tant que : * Indépendant-> détenir une activité professionnelle * Dépendant -> sous la responsabilité, subordination de l’employeur Ici, Justine a 3 choix de régime juridique pour exercer son activité, le régime des salariés ainsi que le régime des fonctionnaires et le régime des indépendants. Le salarié est une personne qui s’engage à travailler à temps partiel ou complet pour le compte d’un employeur en contrepartie d’une rémunération. Cette entente entre l’employeur est verbale ou écrite (contrat de travail). Le salarié se retrouve juridiquement subordonné à l’employeur.….

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  • Prépa BTS
    1374 mots | 6 pages

    juridique choisir ? Nous allons donc voir dans cette note, les différents statuts qui s'offrent à ces 3 créateurs, les avantages, inconvénients et intérêts principaux de chacune de ces formes. La première possibilité qui s'offre aux nouveaux créateurs est la SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limités) qui ne demande que 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales. La seconde option possible pour eux est la SAS (Société par Action Simplifié) demandant aussi 2 associés minimum, personne physique ou morale. Et leurs dernière option possible est la SNC (Société en Nom Collectif), 2 associés minimum étant des personnes physiques ou morales.….

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  • Auchan doccc
    327 mots | 2 pages

    2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

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  • Sarl - apce
    1573 mots | 7 pages

    SARL La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de société "passe-partout". • Associés • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement • Régime fiscal (société) • Régime social des gérants • Régime fiscal (gérants) • Transmission • Principaux avantages • Principaux inconvénients….

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  • Actualité maroc
    1761 mots | 8 pages

    Une batterie de mesures prévues pour le mois de juin pour lever les principaux freins à la création. Entre autres mesures, la baisse du capital minimum, des locaux professionnels clés en main et un identifiant unique. On est en juin 1999. Ahmed Lahlimi, alors ministre des Affaires générales du gouvernement, dévoile à l’opinion publique son livre blanc de la PME. Le document, plus d’une centaine de pages, comporte, outre l’état des lieux, de nombreuses recommandations et des mesures prioritaires qui devraient permettre au Maroc, à l’horizon 2010, d’avoir 120 000….

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  • Ses statut juridique
    525 mots | 3 pages

    Statut juridique | Nombre de propriétaire | Capital minimum | Capital privé ou public | Nature des responsabilités | Revente libre des parts ou des actions | Détenteur légal du pouvoir de décision | Le profit, but principal ? | Entreprises individuelles au sens strict | 1 | Capital minimum libre (à partir de 1euro)(car l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un) | Privé | La responsabilité du détenteur est illimitée * Nouveau statut : auto-entrepreneur | Les entreprises individuelles ne sont pas côtées en bourse. | L’uniquepropriétaire | Oui | EURL(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)….

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  • Constitution de societe au maroc
    1248 mots | 5 pages

    Formalités administratives et juridiques pour la constitution des sociétés |FORMALITES |PERSONNES PHYSIQUES OU |SOCIETES |Où ? | | |ASSOCIATION DE FAIT | | | |Certificat négatif |Obligatoire au cas où une |Obligatoire dans tous les cas |Registre central de Commerce (Km | | |dénomination a été donnée à | |9,5 Rte Nouasser) Casablanca | | |l'entreprise | |coût : 150,75 Dh | |Rédaction et signature des |Néant |Obligatoire dans tous les cas |l'entreprise elle même , | |statuts | | |fiduciaire ou notaire | |Enregistrement des statuts de la |Néant |Statuts signés et légalisés (10 |Service d'enregistrement et de | |société. | |exemplaires) doivent être timbrés|timbre - Ministère de finance | | | |. |coût : 0,5% du capital avec un | | | |Procès-verbal de l'assemblée |minimum de 1000 Dh +20 Dh de | | | |constitutive.….

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  • Lucie
    881 mots | 4 pages

    Le droit offre plusieurs possibilités d’organisation juridique des sociétés : - dans les sociétés de personnes, les dettes sociales sont garanties par le patrimoine des associés qui sont engagés indéfiniment et solidairement. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés ont une part équivalente dans la prise des décisions. Elles sont prises à l’unanimité, sauf lorsque la loi offre la possibilité d'insérer des clauses contraires dans les statuts. La part de chaque associé dans la prise de décision est alors proportionnelle à son apport.….

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  • rgdrgrvb
    2161 mots | 9 pages

    Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander).….

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