Canal de crapone: gaz de bordeau
1203 mots
5 pages
Droit des obligations : séance 8 l’imprévision« Canal de Crapone », Cour de cassation du 6 mars 1876
L’article 1134 du code civil, siège du principe général de la force obligatoire du contrat, fut parfois remis en cause par les juges du fond qui prirent l’initiative d’en réviser le contenu devant des considérations d’équité.
Il n’est pas là, question de l’interprétation par le juge d’une convention obscure mais cette fois de l’adaptation d’une convention claire à des circonstances nouvelles, susceptibles d’avoir modifié l’équilibre originel des prestations.
La Cour de cassation, dans son célèbre arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, va ainsi trancher la question de l’imprévision en matière contractuelle et définir les pouvoirs du juge du fond y étant confronté.
En l’espèce, des contrats conclus au 16ème siècle obligeaient le propriétaire d’un canal d’irrigation à fournir de l’eau à la Plaine moyennant une certaine redevance. En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur de son état, décide de construire un canal d’irrigation. Il s ‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains.
A la fin du 18ème siècle, celle-ci étant devenue purement symbolique suite à la dépréciation monétaire, le propriétaire demanda aux tribunaux la révision à la hausse du taux fixé trois siècles auparavant.
La Cour d’Aix fit droit à sa demande, non en remettant en cause le principe général de la force obligatoire des contrats, mais en considérant que les contrats ayant un caractère successif, à exécution différée, ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 1134 : reposant sur une redevance périodique, ils peuvent légitimement être modifiés par le juge dès lors qu’avec l’écoulement du temps et le changement de circonstances, il n’existe plus de corrélation équitable entre les redevances et les charges.
Les obligations des parties à un contrat sont-elles toujours