Cas pratique droit du travail séance 3 :
Nous sommes fraichement émoulu de la Faculté Libre de Droit Master 2 et travaillons au sein d’une enseigne de la grande distribution depuis peu. Notre supérieur hiérarchique nous soumet les contrats de 3 anciens employés ayant saisis les juridictions prud’homales aux fins de requalification desdits contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.
On nous demande les chances qu’ont les demandeurs de voir leurs actions en justice aboutir.

Attachons nous dans un premier temps au dossier d’une employée dont le CDD semble bien rédigée. Un seul problème demeure. Un document accolé au contrat indique que l’employée a refusée de signer le document.
Les entreprises ont l’obligation de présenter aux salariés leurs CDD dans les 48heures suivant leur prise de fonction.
Rien ne nous indique que cela ait été fait ou non mais attendu que l’on sait que la demanderesse a refusée de signer ledit contrat on peut s’attendre à ce que le délai ait été respecté.
Que se passe-t-il en cas de non signature par l’employé du contrat de travail à durée déterminée ?
En l’absence de signature de l’employée l’entreprise s’expose à l’obligation de requalifier le contrat déterminée en contrat à durée indéterminée. En effet Un contrat à durée déterminée est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI.
En l’espèce rien n’empêche l’employée de prétendre qu’on ne lui a nullement expliqué que le contrat était à durée déterminée. En l’absence de signature de sa part rien ne peut même prouver qu’elle a eut connaissance dudit contrat.
Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 7mars 2012 l’employeur peut prouver que le refus délibéré du salarié de signer son contrat est du à sa mauvaise foi ou relève d’une intention frauduleuse. Si la preuve est apportée alors la requalification ne sera pas