Cas pratique droit Amy
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Cas pratique – Les obligations et la responsabilité contractuelle1°) La mésaventure du vélo
Résumé des faits : Pour l’anniversaire de son fils, Amy a commandé sur internet à la SA « La petite reine » un vélo de couleur rouge. Celui-ci a été livré en vert, et avec 3 jours de retards.
Amy a conclu un contrat de vente en achetant le vélo : elle a échangé de l’argent contre un bien
Le prestataire avait différentes obligations : une obligation d’information et conseil, une obligation de délivrance de la chose, une obligation de garantie contre l’éviction, ainsi qu’une obligation de garantie des vices cachés.
Le prestataire n’a pas respecté deux de ces quatre obligations : tout d’abord, l’obligation de délivrance de la chose, étant donné que le vélo n’est pas de la bonne couleur. Il n’a pas non plus respecté l’obligation de garantie contre l’éviction, car le vélo a été livré avec trois jours de retard, et a donc empêché l’anniversaire du fils d’Amy de se passer comme il aurait dû se passer.
La responsabilité des prestataires peut être mise en cause car la société a généré un dommage matériel, (le vélo n’étant pas celui désiré par Amy et son fils) ainsi qu’un dommage moral (le retard du vélo a « gâché » l’anniversaire du fils d’Amy). Ce dommage étant directement lié et généré par l’entreprise, elle en est donc responsable.
Le non-respect de la garantie contre l’éviction peut permettre à Amy d’obtenir la résolution de la vente, conformément à la loi, et d’être ainsi remboursée. Etant donné que l’article n’est pas exactement celui commandé par Amy, elle dispose de la garantie de conformité, elle peut donc soit demander à être livrée du bon produit, soir qu’il soit réparé ou échangé par un article de la même valeur, soit demander l’annulation de la commande et le remboursement de ce qu’elle a versé.
2°) la mésaventure du restaurant Résumé des faits : Amy a mangé au restaurant. La nourriture n’étant pas fraiche, elle a provoqué un malaise