Cas pratique droit des personnes

Pages: 4 (811 mots) Publié le: 27 février 2013
* Cas pratique
Nom de famille
Le 10 janvier 2013, Bianca Haddock donne naissance à un petit garçon. Elle et son mari, Archibald Haddock s’interrogeait sur le nom de famille que devrait porterl’enfant. Tryphon Tournesol, un ami, leur fait part d’une loi du 4 mars 2002 permettant le libre choix du nom. Par conséquent, les parents du nouveau-né souhaitent qu’il porte le nom de Tournesol.L’officier d’état civil s’y oppose.
Est-ce que les conjoints Haddock peuvent donner librement le nom de leur choix à leur enfant ?
Avant la loi du 4 mars 2002, le nom porté par un enfant étaitnécessairement un patronyme, autrement dit celui de son père. Cette règle a été remise en cause par la loi du 4 mars 2002 qui a donc permis d’attribuer librement un autre nom que le patronyme à l’enfant.Cependant, celle-ci était très mal rédigée puisqu’il s’agissait uniquement d’agir dans le but d’une réduction des inégalités entre les hommes et les femmes. En outre, de permettre à l’enfant de porter lematronyme. Par conséquent cette loi fut abrogée, et aujourd’hui il faut prendre comme base légale la loi du 16 janvier 2009. En effet, dorénavant, l’article 311-21 du code civil en matière d’établissementsimultané de la filiation permet librement aux parents de choisir d’attribuer à l’enfant, s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes. A savoir, si l’enfant est issu d’un couple marié; s’il s’agitd’un enfant issu d’un couple non-marié mais dont les deux parents ont procédé à une reconnaissance prénatale ; s’il s’agit d’un enfant d’un couple non-marié dont les 2 parents ont procédé à unereconnaissance postnatale simultanée. S’il n’y a pas de déclaration conjointe et que les parents ne s’entendent pas, le nom qui est porté par l’enfant est le nom du père
En somme, si l’on applique les règlesprécédemment énoncées aux faits. L’enfant, étant né le 10 janvier 2013, ne pourra porter le nom librement choisi par ses parents car la loi du 4 mars 2002 n’étant plus en vigueur, ceux-ci...
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