Cas pratique - droit international privé - mariage

Pages: 14 (3492 mots) Publié le: 14 mars 2011
TD Droit international privé
Séance 8 : Le mariage

1. La première question que pose ce cas pratique est celle de savoir si les deux épouses africaines d’Olof Svensson peuvent obtenir une contribution aux charges du mariage.

A titre liminaire, on rappellera qu’en matière de droits indisponibles le juge se doit d’appliquer d’office la règle de conflit de loi (Cass. civ. 1ère, mutuellesdu mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ. 1ère, Itraco, 2005). Enfin, en droit international privé français, la qualification se fait selon la lex fori (Cass. civ.1ère, Caralsanis, 1955).
Il convient pour traiter cette question de distinguer le mariage au Nigéria du mariage au Tchad.

I. Le mariage au Nigéria

Ons’intéressera d’abord à la validité du mariage puis à ses effets, afin de déterminer si Anya peut espérer obtenir une contribution aux charges du mariage.

1. La validité du mariage

La validité du mariage d’Olof Svensson au Nigeria est litigieuse à deux égards : d’une part au vu de l’âge de l’épouse et d’autre part du fait de son caractère polygamique

Lors de son mariage au Nigéria, l’époused’Olof, Anya, n’avait que 16 ans. Se pose ici la question de la capacité qu’avait cette femme à se marier. L’âge nubile constitue, en droit français, une condition de fond de la validité du mariage (article 144 du code civil).
La règle de conflit de loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi nationale des époux selon le principe d’application distributive. Chaque époux est soumis à sapropre loi nationale. En l’espèce, l’épouse d’Olof est nigériane, elle est donc soumise à la loi nigériane.

Le mécanisme de désignation classique de la loi applicable peut être perturbé par le renvoi au premier degré, admis dans la jurisprudence français (Cass. civ. 1ère, De marchi, 1938 et civ. 1ère Forgo, 1878) qui a été admis concernant le mariage (Cass. civ.1ère , Zagha, 1982). En effet,si la règle de conflit de loi française désigne un droit étranger, que la règle de conflit de loi de ce droit étranger désigne à son tout la loi française, alors la loi française s’applique. En l’espèce, la règle de conflit de loi nigériane est la loi du lieu de célébration du mariage, c’est-à-dire la loi nigériane. Le mécanisme du renvoi au premier degré ne trouve donc pas à s’appliquer, il fautdonc appliquer la loi désigné par la règle de conflit de loi française (la loi nigériane).
La loi nigériane fixe l’âge nubile à douze ans. En l’espèce, l’épouse d’Olof en a seize. Elle avait donc la capacité de se marier, ayant atteint l’âge nubile.

Cependant, il existe en droit international privé français, un mécanisme d’exception d’ordre public international qui permet d’évincer une loiétrangère qui conduirait à une solution choquante au regard des principes de justice universelle (Cass. civ. 1ère, Lautour, 1948), des fondements politiques et sociaux de la société française et de certaines politiques législatives françaises. Toutefois, la jurisprudence distingue entre la création d’un droit en France pour lequel le mécanisme de l’ordre public international joue pleinement etles effets d’un droit régulièrement acquis à l’étranger, sans fraude, pour lequel l’ordre public international n’a qu’un effet atténué (Cass. civ. 1953, Rivière). En l’espèce, la loi nigériane semble contraire à l’ordre public dans la mesure où l’écart entre l’âge nubile nigérian et l’âge nubile français est important (puisqu’il est porté à 18 ans en droit français). Cet écart seraitvraisemblablement considéré comme contraire à la politique législative française (l’âge nubile en France a été récemment augmenté). Toutefois, le mariage d’Olof et d’Anya est un droit régulièrement acquis au Niger, l’ordre public international ne peut jouer que dans son effet atténué. Ainsi, la loi nigériane n’est pas écartée.

Il faut maintenant s’intéresser à la validité du mariage d’Olof et Anya...
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