Cas pratique : La preuve
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Cas pratique La preuveCas pratique numéro 1 :
Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent.
Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ?
D’après l’article 1315 alinéa premier du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
Cette article permet d’appréhender par qui doit être effectué la procédure, et donc de qui proviendra l’apport de preuve dans un procès.
Concernant les actes juridiques, le code civil dispose à son article 1341 « Il doit être passé acte devant notaire ou signature privée de toute choses excédant une somme ou une valeur fixé par décret.. ».
Le décret en question est le décret numéro 80-533 fixant à 1500 euros la somme.
Cela signifié que tout acte juridique dépassant 1500 euros doit être prouvé par une preuve dites parfaite ou dite légale (l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire).
Il existe des exceptions à l’article 1341 : l’article 1347 du code civil qui énonce qu’un commencement par écrit fait exception à la nécessité de preuve légale et permet l’apport de preuve libre. L’article 1348 du code civil, lui, dispose que l’impossibilité morale ou matériel pour un des parties de se procurer un écrit peut permettre l’apport de preuve libre.
Une dernière règle l’article 2276 du code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre » Si on possède un objet on en devient la propriété sauf preuve légale du contraire sous 3 ans.
Il convient d’analyser la jurisprudence en vigueur, la décision du 25 Mai 2004 de la cour de cassation, met en avant que les liens d’amitié fort constitue une impossibilité morale d’établir un écrit.
En l’espèce la procédure doit être engagée par