Cas pratique : La preuve

Pages: 9 (2195 mots) Publié le: 14 décembre 2014
Cas pratique La preuve



Cas pratique numéro 1 :
Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent.
Peut-on prouverl’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ?
D’après l’article 1315 alinéa premier du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »
Cette article permet d’appréhender par qui doit être effectué la procédure, et donc de qui proviendra l’apport de preuve dans un procès.
Concernant les actes juridiques, le code civil dispose à son article 1341  « Ildoit être passé acte devant notaire ou signature privée de toute choses excédant une somme ou une valeur fixé par décret.. ».
Le décret en question est le décret numéro 80-533 fixant à 1500 euros la somme.
Cela signifié que tout acte juridique dépassant 1500 euros doit être prouvé par une preuve dites parfaite ou dite légale (l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire).
Il existe desexceptions à l’article 1341 : l’article 1347 du code civil qui énonce qu’un commencement par écrit fait exception à la nécessité de preuve légale et permet l’apport de preuve libre. L’article 1348 du code civil, lui, dispose que l’impossibilité morale ou matériel pour un des parties de se procurer un écrit peut permettre l’apport de preuve libre.
Une dernière règle l’article 2276 du code civildispose : «  En fait de meubles, la possession vaut titre » Si on possède un objet on en devient la propriété sauf preuve légale du contraire sous 3 ans.
Il convient d’analyser la jurisprudence en vigueur, la décision du 25 Mai 2004 de la cour de cassation, met en avant que les liens d’amitié fort constitue une impossibilité morale d’établir un écrit.
En l’espèce la procédure doit être engagée parTony. C’est à lui qu’i incombe d’apporter les preuves nécessaire. Cela est définit par l’article 1315 du code civil, car c’est bien Tony qui souhaite l’exécution des obligations de son amis pour la restitution de la voiture ou de l’argent.
Pour pouvoir exiger l’exécutions des obligation auprès du juge, Tony doit disposer d’une preuve légale pour récupérer son argent s’agissant de 3500 euros,supérieur donc à la valeur déterminé par le décret qui est de 1500 euros. Le contrat a été passé à l’oral, il n’a donc aucune preuve légale.
Il pourrait mettre en avant l’impossibilité morale énoncé à l’article 1348 du code civil entre lui et son ami dû à une amitié forte et une relation de confiance comme dans la décision de la cour de cassation du 25 Mai 2004 ou la cour avait énoncé qu’une amitiéforte pouvait empêcher l’établissement d’un écrit. Cela lui permettrait d’apporter une preuve libre.
Cependant les juges sont très regardants sur la notion d’impossibilité morale et cette décision reste in concreto ( à l’appréciation du juge ) et ils sont les seules à même de décider s’il y a eu une impossibilité morale.
Si les juges décident qu’il n’y a pas d’impossibilité morale alors il n’aurapas la possibilité de récupérer la voiture ou l’argent.
Et même si Tony réussissais à prouver l’impossibilité morale il n’est indiqué nulle part qu’il pourrait apporter une preuve libre (témoignage par exemple) qui est nécessaire même si il y a eu impossibilité morale. Dans le cas présent il parait impossible à Tony de récupérer l’argent ou la voiture.
De plus la voiture est un bien meuble, leseul document valable juridiquement est la déclaration de cession. Dans le cas présent il ne l’a pas eu et comme il est disposé à l’article 2276 la possession donne titre de propriété. La voiture appartient donc légalement à son ami.
Cas Pratique 2 :
Tony rentre chez lui. Eva, sa femme le met dehors après avoir lu des messages de lui avec une autre femme sur un réseau sociale. Elle a accédé...
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