Cas pratique séance 5 RIT
I.
En l’espèce, au sein d’un entreprise privée, une secrétaire vient vé tu d’un voile au bureau qu’elle refuse d’enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l’interdit.
Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ?
Le règlement intérieur est l’acte unilatéral de l’employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d’hygiène en vertu de l’article L1321-1 du code de travail
De plus, l’article 1311-2 du code de travail dispose que ce dernier est obligatoire pour les entreprises ou établissement de plus d e20 salarié en en l’espèce l’entreprise compte 205 salariés.
Ensuite l’article Article L122-45 du code du travail énonce une liste de liberté fondamentale faisant référence à la religion ou encore à l’apparence physique, liste d’ordre publique dont on ne peut déroger au principe alors que l’article Article L120-2
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

En l’espèce nous avons bien à faire a une problématique à la fois religieux et vestimentaire cependant l’arrêt par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 mai 2003 La liberté de se vêtir n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au sens de l’article L122-45 du Code du travail.
Mais la question centrale est bien celle de la validité de l’interdiction du voile, En effet, le Code du travail institue un mécanisme de protection des libertés fondamentales contre l’exercice, par l’employeur, de son pouvoir disciplinaire. Ainsi l’article Article L1321-3 alinéa 2 dispose que le règlement intérieur ne peut contenir, Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à