cas pratique sur la représentation salariale
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La société Laurel est constituée de six établissements distincts. Elle vient de procéder aux élections professionnelles des membres de ses comités d’établissement ainsi que de ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience d’environ 30% dans chaque établissement. Au sein des trois autres établissements elle s’est présentée dans deux collèges : cadre et ETAM, où elle a obtenu une audience d’environ 4% dans chacun des trois établissements. Suite aux résultats des élections, la CGC a calculé son taux d’audience global dans l’entreprise en ne comptabilisant que les résultats obtenus au sein des collèges cadres, elle affirme ainsi avoir environ 15% d’audience.
L’employeur et la CFDT veulent contester la désignation du syndicat central de la CGC au motif que l’audience de la CGC devrait être calculée sur l’ensemble des collèges cadres et ETAM, et serait donc égale à 8%.
Nous sommes dans le cadre de la représentativité syndicale et plus précisément de la désignation du délégué syndical central par un syndicat catégoriel, dans une entreprise composée de six établissements distincts. D’autre part, les données fournies ne précisent ni la date ni la taille de la société Laurel, nous considèrerons donc que l’affaire est d’actualité, que la société Laurel est une entreprise de plus de deux mille salariés et que les établissements comportent au moins cinquante salariés chacun.
Quels sont les critères à remplir par un syndicat catégoriel pour pouvoir désigner un délégué syndical central au sein d’une entreprise composée de plusieurs établissements distincts ? Comment se calcule l’audience d’un syndicat catégoriel qui se présente dans