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cas pratiques

951 mots 4 pages
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© Ragnar Schmuck/Corbis
Le cas pratique est un exercice qui repose sur l’exposé d’une situation de fait et la recherche d’une solution imposée par la loi ou la jurisprudence au problème de droit posé. Rien à voir avec le commentaire d’arrêt et le commentaire d’article qui sont des exercices plus « théoriques ».
Dans les grandes lignes, voici les étapes qu’il faut respecter pour la méthodologie du cas pratique:
1. Trouver et formuler le ou les problèmes de droit
2. Déterminer toutes les règles envisageables
3. Isoler la ou les règles applicables
4. Appliquer la règle de droit à l’espèce Remarques préliminaires sur le cas pratique

© Ocean/Corbis
Avant de vous lancer dans cet exercice fastidieux qu’est le cas pratique, vous devez :
Connaitre suffisamment la loi au sens large, c’est-à-dire les règles de droit dans leurs substances, leurs conditions d’applications, leurs effets, leurs exceptions et leurs délais de prescription (délais pour faire valoir ces droits)
Vous souvenir un minimum de la jurisprudence, notamment les faits. En effet les énoncés de cas pratiques reprennent souvent les cas d’espèces de la jurisprudence.
Bien maîtriser la terminologie juridique. Les mots employés dans l’énoncé ne sont pas innocents et doivent déclencher chez vous des associations d’idées, voir des solutions possibles.
Enfin, le cas pratique n’obéit à aucune forme précise. Il n’est donc pas nécessaire d’établir un plan. En principe, il vous suffit de répondre dans l’ordre aux questions posées. Toutefois, il arrive que certains chargés de TD pointilleux insistent et vous obligent à rédiger un plan. Dans ce cas-là, il faudra vous adapter à leurs exigences. Première étape du cas pratique – Les faits

© Pulse/Corbis
Après avoir lu (et relu) avec attention votre cas pratique, vous devrez sélectionner les faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui vous permettrons d’identifier le problème de droit ainsi que sa solution.
L’idéal sera de schématiser,

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    Le
: 
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre 
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009 

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817 

 

 Non
publié….

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