SECONDE PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES DE PATRICK
QUESTION 2.1
On sait qu’un contrat doit comporter des conditions de validités : le consentement des 2 parties. (Rencontre entre l’offre et la demande)
Chacune des parties à des obligations envers l’autre partie qui sont :
Obligations SA L’épicerie Fine Périgourdine Obligations M. Vankis
- Commander mensuellement au minimum : 45 verrines de 180g de foie gras entier de canard, 60 verrines de 360g de foie gras entier de canard, 6 terrines de 1kg de rillettes de canard
- Régler M.Vankis sur présentation des factures
- Verser à l’autre partie une indemnité de 25% du montant annuel des ventes s’il n’exécute pas l’une des quelconques obligations
- - Livrer la quantité minimale : 45 verrines de 180g de foie gras entier de canard, 60 verrines de 360g de foie gras entier de canard, 6 terrines de 1kg de rillettes de canard
- Respecter les caractéristiques des produits définies dans le cahier des charges
- Remplacer les produits en cas de non-respect des conditions de fabrication
- Assumer sous sa responsabilité : l’emballage, le fonctionnement des produits, la livraison
- Livraison le 1er lundi de chaque mois avant 13h au 26 rue Ernest-Rolland à Périgueux
- Verser à l’autre partie une indemnité de 25% du montant annuel des ventes s’il n’exécute pas l’une des quelconques obligations

QUESTION 2.2
Article 5. Cet article est valable car il explique que le prix pourra évoluer en fonction de l’indice des prix de la consommation. Cette affirmation se justifie grâce à l’article L.112-1 à L.112-4 du code monétaire et financier qui dit « seules sont licites les clauses prévoyant des indexations fondées sur le prix des biens, produits ou services ayant un rapport direct avec l’objet du contrat ou avec l’activité de l’une des parties. C’est le cas si l’indice choisi est celui du coût de la construction ou de la présence dans l’acte de vente d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie d’une clause