Cas pratique séance 4Un surfeur du nom de Ti-tang, se trouve victime de la chute d’une noix de coco sur la tête après s’être assoupi à proximité d’un cocotier sur une plage réunionnaise. À la suite de ses blessures provoquées par la noix de coco, il connaitra des séquelles motrices légères, un enfoncement de la boite crânienne et un trouble dans ses conditions d’existence entrainant la proscription du médecin sur son activité nautique. 1. Les parents de Ti-Tang’ estiment …afficher plus de contenu…

Le juge sera particulièrement attentif au délai qui s’écoule entre le fait générateur supposé et la réalisation du dommage subi par la victime. Un exemple, dans une affaire dite de Lulu le Dingue (CE, 27 mars 1985), après une permission en 1975 un détenu ne regagne pas sa prison et commet un meurtre en 1976. Les juges ont considéré que le lien de causalité n’était pas établi compte tenu du délai trop important entre le fait (la permission en 1975) et le préjudice (le meurtre en 1976). En l’espèce, les parents de Ti-tang estiment que l’incident de la noix de coco serait en lien avec l’incident de la morsure de requin ayant causé la mort de leur fils. Précisément, ils invoquent qu’entre la chute de la noix …afficher plus de contenu…

». Mais le Conseil d'État n'avait jamais donné l'autorisation de les poursuivre, ce qui a conféré aux agents publics une totale impunité. Le décret du 19 septembre 1870 est venu abrogé cette disposition.Le Tribunal des conflits, dans une décision du 30 juillet 1873, Pelletier, estime qu'il faut distinguer la faute personnelle, qui est le fait d'un agent, relevant de la compétence du juge judiciaire et la faute de service, qui est le mauvais fonctionnement d'un service, qui relève du juge administratif, avec indemnisation sur patrimoine public. En revanche, la décision ne pose pas de critères de distinction entre ces deux types de fautes ; c'est la jurisprudence qui va donc en déterminer les contours. La faute de service peut résulter