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Cas pratique - droit des affaires

1999 mots 8 pages
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cas pratique TDn2 affaires - copieTD DROIT DES AFFAIRES
CAS PRATIQUE:
1.
Faits:
SARL DEPOLE a demandé un prêt à la banque pour maintenir son activité en confection de tuyaux de plomberie. Afin de recevoir le prêt, la société a du signer un contrat de cautionnement en méconnaissant l’existence d’une clause compromissoire au moment du contrat.

Question de droit:
Est ce que la société peut-elle contester les agissements de la banque?

Le cas échéant, peut-elle se voit opposer une clause …afficher plus de contenu…

Droit civil et droit commercial sont alignés sur ce point depuis que l’art. 1114 du
Code civil a indiqué, suite à la reforme du droit des obligations de 2016, que « que l’offre
(…) exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».

Le contenu licite et certain, implique que l’acte porte sur un objet limite avec des obligations équivalentes.

il faut aussi avoir une capacité de contracter, c’est à dire il faut être majeur.

En l’espèce, le gérant avait donné son consentement par l’acceptation du contrat.
Il avait la capacité de contracter et le contenu était licite et certain.

Donc en conclusion, il y avait bien un contrat conclu par les deux parties.

B/La nature du …afficher plus de contenu…

Donc, suite aux agissements de la banque on peut engager sa responsabilité.
III/Opposition contre une clause compromissoire signé par les parties
Le gérant a signé le compromissoire en contenant une clause compromissoire.
Peut -on s’opposer à l’application d’une clause compromissoire signée dans le cadre d’un contrat ?
En principe, la clause compromissoire est régie par les articles 1442 à 1446 du
Code de procédure civile. Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d'un contrat. Par cette clause, ces dernières s'engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d'arbitrer tous les litiges pouvant naître dans

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