Examen d’accès au CRFPA – Session 2017
Lundi 4 septembre 2017
DROIT DES AFFAIRES
CAS PRATIQUE

1- Monsieur ADAM vit en union libre avec Madame CAMILLE. Ils exploitent en commun à plein temps, depuis plusieurs années, un établissement de vente de matériel sanitaire et de chauffage qu’ils ont créé et en vivent confortablement. Ils sont connus l’un et l’autre des fournisseurs, de la banque et des clients. Monsieur ADAM est seul immatriculé au Registre du commerce et des sociétés. Ils ont décidé de se séparer. Madame CAMILLE a accepté que Monsieur ADAM poursuive seul l’activité, mais entend obtenir une indemnisation. En quelle qualité ont-ils participé à l’exercice de l’activité ? Madame CAMILLE peut-elle prétendre à une indemnisation ? 2- Pour l’exploitation de l’activité commune, Monsieur ADAM et Madame CAMILLE avaient loué un local à leurs deux noms. Apprenant qu’ils allaient se séparer, le bailleur a refusé le renouvellement du bail, qui venait à expiration dans neuf mois, en avançant qu’ils ne pouvaient pas prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux. Peut-il leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux ? Sur quel fondement …afficher plus de contenu…

Aussi, la banque leur a-t-elle proposé de placer une partie du solde positif dans des actions nouvellement émises par une grande entreprise financière installée à Malte. Pour inciter la société à profiter de ce qu’elle lui a présenté comme une opportunité exceptionnelle et sans risque, la banque leur a conseillé d’en souscrire dix fois plus que ce que ne le permettait le solde du compte. A cet effet, elle les a convaincus de lui remettre un ordre d’achat au cours actuel, sans terme, qui ne sera exécuté que dans trois mois, prétendant que la cote de l’action ne pouvait que monter entre temps, ce qui devrait permettre à la société de revendre les titres le jour venu, d’en payer le prix d’achat et d’empocher la