Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000

« Dans une matière régie par la cogestion, la cessation de l'affectation familiale donnée au logement relève, elle aussi de la cogestion. » (1) C'est ce que semble affirmer un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2000.

En l'espèce, au mois de juillet 1991, une épouse quitte le logement familial. Le 4 novembre 1991, elle introduit une requête en divorce et le 28 novembre de la même année, son époux donne le logement de la famille à bail.

De ce fait, l'épouse souhaite la nullité de la location. La Cour d'appel d'Aix-en-provence accueille sa demande, elle prononce donc la nullité du contrat de bail. En effet, elle considère que le contrat de bail a été conclu en violation de l'article 215 alinéa 3 du Code civil qui institue un régime de protection du logement familial car l'épouse n'avait pas donné son consentement à la conclusion du bail. C'est pourquoi l'époux se pourvoi en cassation.

Ce dernier soutient qu'un époux peut valablement donner à bail pour trois ans un immeuble inoccupé et ne servant plus au logement de la famille depuis que les conjoints vivent séparément et que ce contrat de bail n'était pas un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil.

Ainsi, le contrat de bail conclut par un époux sur le logement de la famille sans le consentement de l'autre conjoint constitue t-il un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du Code civil alors même que les époux vivent séparément ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux. En effet, elle affirme que l'article 215 alinéa 3 du Code civil « instituant un régime de protection du logement familial que ce texte visent les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement de la famille et qu'en relevant ainsi que tel était le cas de la location