Cass ass plén 6 octobre 2006

Pages: 59 (14521 mots) Publié le: 6 février 2011
Droit constitutionnel

Extrait du cours magistral

Vincent Le Grand

Note à l’attention des étudiants

Cet extrait de cours est destiné à tous les étudiants de la licence droit première année division 2. Il permettra aux étudiants qui le désireront de compléter l’enseignement de droit constitutionnel lequel, en raison du blocage, n’a pas pu se poursuivre jusqu’à son terme dans desconditions normales.

Pour l’épreuve de fin de second semestre, le programme de révision ne comprend pas la partie de cours relative au Parlement.

Bon courage à tous.

Le 10 mai 2009
Vincent Le Grand

SECTION II – Le gouvernement

Le Gouvernement, d’après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir aussi bien comme :- un « cabinet parlementaire » : ce qui est confirmé à la fois par l’article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l’Assemblée Nationale et l’article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifiant que le Gouvernement doit fixer les objectifs de la politique nationale et doit mettre enœuvre les moyens pour atteindre ces objectifs. Le gouvernement est ainsi le bras armé «(exécutant) du parlement.

- - un « organe second » procédant du Président de la République et obligé d’appliquer les grandes directives présidentielles. Cette instrumentalisation du Gouvernement découle du statut éminent du Président de la République. Ce dernier élu au suffrage universel direct et en chargedes intérêts vitaux de la Nation est forcément au dessus du Premier ministre et des ministres sur un plan fonctionnel et hiérarchique.

Cette contradiction se dissout si l’on admet qu’il peut exister une répartition verticale des domaines d’action entre Président et Gouvernement :

• Dans certains domaines (essentiellement ceux qui concernent la protection de l’État et de sonrégime constitutionnel), le Gouvernement n’aurait qu’un rôle de collaborateur, voire d’exécutant car le Président exercera un droit d’animation et de contrôle.

• Dans d’autres domaines (pour tout le reste qui est le moins important mais le plus étendu), le Gouvernement peut prétendre être complètement autonome ; il peut  même faire pression sur le Président grâce aux pouvoirs partagés.Cette manière de dissocier verticalement les attributions est la seule manière d’isoler la position du gouvernement par rapport au président de la République. Toutefois, cette lecture est problématique. En effet, comme la Constitution ne met pas elle-même en place cette répartition (elle prévoit seulement une répartition entre pouvoirs présidentiels soumis ou non à contreseing), desvariations considérables pourront exister selon les périodes, le contexte (fait majoritaire et cohabitation), dans les relations Président/ gouvernement.

On abordera en premier lieu l’organisation du gouvernement (§ 1), puis les attributions gouvernementales (§ 2).

§ 1 – L’organisation du gouvernement

Après avoir envisagé la structure gouvernementale (A), nous nous intéresserons auxincompatibilités existant avec la fonction gouvernementale (B) et, enfin, nous envisagerons la responsabilité gouvernementale (C).

A – La structure gouvernementale

La structure gouvernementale est d’abord hiérarchisée (1). Les ministres peuvent par ailleurs se réunir dans différentes formations gouvernementales (2).

1°) La hiérarchie gouvernementale

Contrairement à ce qui était prévupar les précédentes Républiques, il existe une différenciation hiérarchique très nette entre les ministres. Cette différenciation résulte non pas de la Constitution ou de la loi mais de l’usage politique.

Le Premier ministre est bien le premier des ministres comme cela se déduit de l’article 21 qui lui confie seul le soin de diriger l’action du Gouvernement. D’autre part, le rôle de...
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