Cass, com, 10 juillet 2007
Le cessionnaire a demandé aux cédants de l'indemniser au titre de la garantie du passif. Les cédants ont dit que ce n'était pas possible car le cessionnaire est de mauvaise foi car il était dirigeant de la société. La CA a estimé que le cessionnaire ne pouvait pas se prévaloir de la clause de la garantie du passif car il était de mauvaise foi. Elle a donc rejeté la demande du cessionnaire qui forme donc un pourvoi en cassation.
On peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ?
La Cour de cassation vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel et se base sur l'article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil pour dire que "si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties". Pour cela dans un premier temps, nous étudierons la bonne foi contrôlée par le juge et dans un second temps, nous verrons la bonne fois face à la force obligatoire du contrat.
I) La précision du rôle du juge en ce qui concerne la bonne foi
A) Le principe de la bonne foi contractuelle
Au cours du 20e siècle, la jurisprudence a dégagé une obligation d'information