Cass, com, 10 juillet 2007

1654 mots 7 pages
En l'espèce, des associés d'une société exploitaient une discothèque. Trois des associés ont décidé de céder au 4e leur part, celui-ci étant le dirigeant de la discothèque. Or le contrat de cession garantissait une clause de garantie du passif. Donc si un passif survient, les cédants doivent prendre en charge le passif en payant une indemnité au cessionnaire. En l'espèce, après la cession, la société a fait l'objet d'un redressement fiscal. Le cessionnaire a fait jouer la clause de garantie du passif. Car voici un passif qui existe au moment de la cession mais il n'est révélé que postérieurement.
Le cessionnaire a demandé aux cédants de l'indemniser au titre de la garantie du passif. Les cédants ont dit que ce n'était pas possible car le cessionnaire est de mauvaise foi car il était dirigeant de la société. La CA a estimé que le cessionnaire ne pouvait pas se prévaloir de la clause de la garantie du passif car il était de mauvaise foi. Elle a donc rejeté la demande du cessionnaire qui forme donc un pourvoi en cassation.
On peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ?
La Cour de cassation vient casser l'arrêt rendu par la cour d'appel et se base sur l'article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil pour dire que "si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties". Pour cela dans un premier temps, nous étudierons la bonne foi contrôlée par le juge et dans un second temps, nous verrons la bonne fois face à la force obligatoire du contrat.

I) La précision du rôle du juge en ce qui concerne la bonne foi

A) Le principe de la bonne foi contractuelle

Au cours du 20e siècle, la jurisprudence a dégagé une obligation d'information

en relation

  • Commentaire d’arrêt: cass. com, 10 juillet 2007, arrêt fromont
    2212 mots | 9 pages
  • ThALCapoen
    193097 mots | 773 pages
  • faculté
    1633 mots | 7 pages
  • Arret
    69973 mots | 280 pages
  • arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2011
    3316 mots | 14 pages
  • Droit civil
    3497 mots | 14 pages
  • droit des personnes plan biblio
    2609 mots | 11 pages
  • La prohibition des ventes liées
    1413 mots | 6 pages
  • abus de biens sociaux
    24223 mots | 97 pages
  • fiche d'arrêt
    3342 mots | 14 pages