· Commentaire : Cass. com., 7 janv. 1981 (pourvoi n° 79-13.499, Bull. Civ. IV, n° 14)Dans le domaine des contrats, l'essence du 'consentement' réside dans l'échange des volontés, un élément crucial pour la validité des accords. Toutefois, l'application de ce principe peut varier, notamment dans le contexte des contrats conclus à distance, où l'unité de temps et de lieu peut parfois être complexe à déterminer. À une date du 10 juin 1975, la société l'Aigle s’engage …afficher plus de contenu…

Ce représentant aura alors un délai de trente jours à compter de la signature de la société l'Aigle pour accepter l'offre. Étant consciente du délai imposé, la société Comase envoie une lettre matérialisant son acceptation datée du 3 juillet 19975, mais, le 10 juillet 1975, la société l’Aigle résilie le contrat. Par conséquent, la société Comase, demanderesse, assigne la société l'Aigle, défenderesse, afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi, devant un Tribunal de commerce inconnu. À la suite du jugement inconnu rendu par ce dernier, la partie mécontente interjette appel devant la Cour d’appel de Paris. Le 27 avril …afficher plus de contenu…

Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue. »C’est dans ce cadre que la Cour de cassation n’hésite pas à montrer qu’elle fait partie des partisans de la théorie de la réception : le contrat est formé dès le moment où l'offrant reçoit l'acceptation, peu important le fait que le destinataire n'ait pas pris connaissance de l'acceptation. En affirmant que la société Comase devait prouver que son acceptation est parvenue à la société l’Aigle a temps, la Cour de cassation affirme en d’autres termes que c’est au moment où l’acceptation parvient à l’offrant que le contrat prend naissance, et non pas au moment où l’offre est acceptée par l’acceptant. La thèse que défend la Cour de cassation est donc que dès lors qu’il y a l’addition des deux consentements, le contrat est formé. La Cour de cassation s’oppose dans son raisonnement à celui de la cour d’appel, puisque cette dernière ne cherche même pas