La protection de syndicats

1436 mots 6 pages
Les salariés ayant des revendications à faire auprès de leur employeur, ont comprisque leur démarche ne pourra aboutir qu’en étant représentés. Cette représentation aaussi été entérinée par la loi qui prévoit la représentation du personnel auprès de ladirection de l’entreprise à travers l’institution des délégués du personnel Pour mener à bien sa mission, le législateur a mis des moyens à la disposition dudélégué du personnel. Il s’agit des éléments suivants :- l’employeur doit accorder le temps nécessaire au délégué pour exercer safonction. A cet effet, le délégué dispose de 15 heures par mois payées commetemps de travail.En outre, l’employeur est tenu de recevoir les délégués au moins une fois pas mois.


Les délégués doivent disposer d’un local comme bureau ;


Des panneaux d’affiche doivent être mis à la disposition des délégués pour mieux véhiculer les informations aux autres salariés.
c) La protection des délégués du personnel
Les délégués ayant une mission de revendication, l’employeur a tendance à lesrenvoyer en mettant fin à leur contrat de travail. Ainsi, sont-ils souvent paralysés dansleurs actions. C’est pour cette raison que la loi a accordé des garanties spéciales pour protéger les délégués du personnel.

Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan – Cocody Tél : 22 48 64 27Cours de Droit du Travail réalisé par Maître OUATTARA Arouna Novembre 2008
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1- Le contenu de la protection
La protection existe seulement en cas de licenciement. Elle concerne les délégués enfonction, les suppléants, les candidats aux élections de délégués du personnel(pendant une durée de 3 mois à compter de la date de publication des candidatures)et les anciens délégués (pendant la période qui se situe entre la fin de leur mandat etla date des nouvelles élections c’est-à-dire pendant 6 mois).Pour protéger ces personnes citées ci-dessus, la loi énonce que tout chef d’entreprisequi envisage le licenciement d’un délégué

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