Cdd- droit du travail

Pages: 19 (4515 mots) Publié le: 15 juin 2013
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Fiche 2. Le contrat de travail a durée déterminée
Evolution :
* Jusqu’en 1979 : absence intervention législateur dans domaine du CDD donc solution dans la JP

* Loi 3 janvier 1979 :
* But de remédier aux incertitudes des règles de la JP
* Objectif de permettre une meilleure adaptation de l’emploi aux variations del’économie.

* Ordonnance du 5 février 1982 fait des CDD des contrats d’exception

* Cocontractants qui n’ont plus la liberté de choisir entre CDD et CDI

* Principe nouveau posé : « Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ».
C’est seulement dans cas particuliers, limitativement énumérés que employeurs et salariés peuvent conclure CDD

* Loi du 25juillet 1985 : nouveaux cas d’admission

* Décret du 3 avril 1985 : autorise embauche par CDD pour quelque motif que ce soit, des demandeurs d’emploi, inscrits comme tels à l’Agence nationale pour l’emploi depuis plus de 12 mois.

* Ordonnance du 11 aout 1986 : abandon de l’énumération limitative des cas de recours aux CDD et CTT => substitue a celle ci interdiction de recourir a cescontrats lorsque ceux ci ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

* Accord national interprofessionnel qui rétabli liste limitative.
Loi du 12 juin 1990 qui reprend a peu près les termes de cet accord.

* Loi du 25 juin 2008 qui apporte une nouvelle forme de contrat de travail : contrat dont l’échéance est la réalisation d’un objetdéfini.

Section 1. Droit de recourir aux contrats à durée déterminée

Énumération limitative des cas de recours au CDD
Loi du 12 juillet 1990 revenant solution adoptée en 1982

4 types de situations
Dans les 3 premiers ce sont les besoins de l’entreprise qui sont pris en compte
Dans le 4ème il s’agit d’utiliser le CDD comme moyen de lutte c/ chômage.

* Le remplacementRecours au CDD pour remplacer salariés absent de + en + ouvert.

1er MOUVEMENT D’EXTENSION

* CDD peut être utilisé pour remplacer les salariés absents (Congés) ou dont contrat est suspendue (maladie, maternité)

* CDD peut également être conclu pour remplacer un salarié ayant quitté l’entreprise
* Cas ou poste laissé vacant par un salarié en CDI devant être prochainementsupprimé
* Embauche ayant lieu pour durée déterminée : échéance étant la date prévue pour la suppression de poste.

* CDD pouvant être conclu en l’attente de l’entrée effective en service d’un salarié recruté par CDI pour remplacer salarié ayant quitté l’entreprise définitivement.

* CDD peut être utilisé pour compléter le travail fourni par un salarié à temps partiel lorsqu’un salariéà temps plein passe provisoirement à temps partiel. Loi du 1er aout 2003.

2nd MOUVEMENT D’EXTENSION

* Objet de permettre utilisation du CDD pour remplacer non plus salarié mais chef d’entreprise artisanale, industrielle commerciale ou agricole ou une personne exerçant une profession libérale.

Loi précise que peut s’agir non seulement chef d’entreprise ou personne exerçantprofession libérale qui peut être remplacé par un salarié en CDD mais aussi
* Conjoint participant à l’entreprise à titre professionnel et habituel
* Associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libérale.

* Variation d’activité de l’entreprise

* Cas ou nature des activités de l’entreprise engendrenécessairement des variations d’activité :

* CDD pouvant être conclu pour pourvoir des emplois saisonniers.

* Caractère saisonnier d’un emploi concerne pour la cour de cassation : « les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ».

Caractère intermittent : CDD...
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