cession de fond de commerce

Pages: 5 (1026 mots) Publié le: 10 février 2014
LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE

La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant quinécessite un accompagnement par un professionnel du droit. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un fonds de commerce, l'opération nécessite de maîtriser certains concepts juridiques qui ne sont pas si évident... Que dire de la difficulté supplémentaire lorsque cette cession est réalisée par le biais d'une personne morale, c'est-à-dire une société...

La loi applicable à la vente (et aunantissement) de fonds de commerce est la loi du 17 mars 1909, complétée par la loi du 29 juin 1935, codifiée dans le Code de Commerce de l' article L.141-1 à l'article L.141-22. La cession de fonds de commerce n'est pas un contrat de vente "standard". Cette loi est extrêmement formaliste dans un souci de protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce, ainsi que de l'acheteur. La vente estsouvent le fait d'intermédiaire dont les professions sont réglementées. Les personnes susceptibles de rédiger l'acte et de conseiller lors de la réalisation de ce type de vente sont les notaires, les avocats, les agents spécialisés dans la vente de fonds de commerce. Ils sont astreint à certaines obligations, notamment l'intermédiaire est solidairement responsable avec le vendeur des inexactitudesdes énonciations de l'acte de vente (article L.141-3 du Code de Commerce) et garant du respect des droits des créanciers chirographaires (l'obligation de bloquer les fonds pendant le délai nécessaire à la procédure d'opposition). Que l'on soit le vendeur, l'acheteur ou l'un des créanciers d'un commerçant vendant son fonds de commerce, il est important d'être assisté par un professionnel du droit.L'élément principal : la clientèle commerciale

L'élément essentiel de la vente de fonds de commerce porte sur la clientèle commerciale. En effet, la valeur d'un fonds de commerce est représentée par son chiffre d'affaire, qui reflète l'impact économique de la fréquentation du commerce par la clientèle. En fonction des secteurs d'activités, il existe des barèmes, mis en place parl'administration fiscale, qui permettent de déterminer quel est le prix raisonnable auquel doit être vendu le fonds de commerce. Néanmoins, tous les éléments permettant d'attirer la clientèle doivent être cédés : le bail commercial, les éléments de décoration, le numéro de téléphone...

Les modalités de la cession et le droit fiscal

Dans le cas où une société détient un fonds de commerce, la cession depart n'est plus considérée comme une vente de fonds de commerce détournée. La cession de part reste soumis à son formalisme. La cession de part d'une société possédant un fonds de commerce et la vente d'un fonds de commerce sont imposées à des taux différents (moins lourd du point de vue de la cession de part). Dans la vie pratique, cela ne fait aucune différence. Dès lors, il est important deconsulter un professionnel qui vous conseillera sur l'optimisation fiscale qui peut être réalisée lors de cette opération.

Si le prix de vente du fonds de commerce est inférieur au prix qu'a retenu l'administration fiscale (ce qui peut arriver lors de versement de "dessous de table"), cette dernière peut être tentée de faire jouer son droit de préemption en offrant 1/10ème du prix en supplément.Les conditions relatives aux parties à l'acte 

Du point de vue des parties, le vendeur est tenu de posséder le fonds de commerce lors de la vente et doit avoir la qualité de commerçant. En effet, la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce. En parallèle, l'acquéreur doit avoir la capacité commerciale car c'est le premier acte de commerce de sa future activité. Il n'a pas besoin...
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