Changement du lieu de travail du salarié
(en présence d’une clause de mobilité géographique).

L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction, aménager les conditions de travail des salariés cependant, il ne lui est pas possible de modifier le contrat de travail d’un salarié sans l’accord de celui-ci.

Il y a modification du contrat de travail lorsqu’un élément du contrat par nature essentielle ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l’employeur, au moment de la conclusion du contrat, est affecté.
Les éléments par nature essentiels du contrat de travail sont :
-la rémunération contractuelle
-la durée du travail
-la qualification professionnelle.
-le lieu de travail dans la mesure où le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct, sous réserve de la rédaction de la clause relative au lieu de travail.

En principe, le changement du lieu de travail demandé par l’employeur en application d’une clause de mobilité s’impose au salarié.

1). Définition :

La clause de mobilité est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié consent à l’avance une modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider. (Soc septembre 1997)

Modèle de clause de mobilité :
M..... exercera ses fonctions à...
Toutefois la société.... se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement situé...,pour les besoins de l’entreprise.... M... disposera d’un délais de.... pour rejoindre sa nouvelle affectation.

2). La validité des clauses de mobilité :

4 points essentiels concernant les conditions de validité :

*une zone géographique d’application précise : Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.. A défaut elle est nulle. (Cass, soc 7 juin 2006)
Ex : Une clause ne peut pas prévoir que le salarié peut être muté dans “toute zone géographique”. En revanche est licite la clause qui organise la mutation en