Devoir droit n°1

1244 mots 5 pages
ETUDE DE CAS :

Le 1er janvier 2008, l’entreprise S. est rachetée par l’entreprise E. spécialisée dans la fabrication et la vente de cordes de montagne et de cordages pour bateaux.

1/ En novembre 2007, Monsieur Dupont vient vous demander si son emploi va être maintenu, car les « bruits de couloirs » sont des plus alarmants. Dans l’affirmative, expliquez-lui quel est son droit et quelles conditions doivent être remplies pour qu’il en bénéficie.
Faits : M. Dupont est employé comme technico-commercial au sein de l’entreprise S. Il est question de la perspective du rachat de l’entreprise S par l’entreprise E. Monsieur Dupont se questionne sur le maintient de son poste de travail.
Problème de droit : Suite à un rachat d’entreprise, quel est le sort des contrats de travailles des salariés ?
Règles de droit applicable : L’article L. 1224-1 du Code du travail stipule que tous les contrats de travail en cours y compris les CDD se transfert de plein droit sans formalité au nouveau employeur.
Solution appliquée au cas : Il s’agit d’apprécier en l’espèce, Monsieur Dupont maintien son contrat de travail conclu avec l’ancienne entreprise.
2/ En juin 2008, M. Dupont a été repris par l’entreprise E., mais il constate que la « prime d’été » ne lui est plus appliquée. Avait-il droit au maintien de cette prime ? 

Faits : Monsieur Dupont ancien employé de la société S dont le contrat de travail a été transfert de plein droit à l’entreprise E constate sur son bulletin de paie que la prime d’été ne lui a pas été payée.
Problème de droit : Et il légale suite à un rachat d’entreprise de modifier les rémunération des salariés par le nouveau employeur ?
Règles de droit applicable : L’article L.1224-1 du Code du travail stipule que le transfert de la rémunération contractuelle, l’ancienneté et d’autre droits tel que les congés payés, primes, le droit d’un 13e mois acquise chez le cédant ou encore les commissions dues à des VRP suivent le salarié et s’imposent chez l’acquéreur.

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