Le droit individuel à la formation

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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF s'appuie sur le principe d'un droit à la formation attaché à la personne. En dehors du cas du licenciement, l’accord de l’entreprise est nécessaire.

Principes généraux

Un droit individuel à la formation de 20 heures par an est ouvert pour chaque salarié. Ce droit est cumulable sur 6 ans avec un plafond de 120 heures (sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable). Pour les salariés en temps partiel ou en CDD, le calcul des droits se fait au prorata temporis. Sauf accord de branche ou d'entreprise, le DIF se déroule en principe hors temps de travail. La formation hors temps de travail peut se dérouler pendant des périodes non travaillées rémunérées (RTT, congés payés, repos compensateurs...) ou non (soir, samedi...).

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son entreprise. Le DIF peut être combiné avec d'autres dispositifs (plan de formation, périodes de professionnalisation etc..).

Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement des modalités d'utilisation du DIF et de l'état de ses droits acquis.

Mode opératoire

Public éligible :

• Tout salarié titulaire d'un CDI et ayant au moins un an d'ancienneté. • Salarié en CDD remplissant la double condition d'ancienneté (24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. • Entreprises quelle que soit leur taille. • Les contrats en alternance n’entrent pas dans le champ d’application du DIF

Formations éligibles :

Un accord collectif peut définir les actions de formation prioritaires. A défaut c’est le code du travail qui s’applique.

• Actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des

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Il existe des priorités de formation éligible au DIF Il est à l’initiative du salarié. L’avis du salarié prévaut pour le choix du DIF. Il doit obtenir l’accord de l’employeur. Il faut un accord formel L’accord doit faire l’objet d’un écrit entre le salarié et l’entreprise (le salarié a la possibilité de se rétracter sous huit jours)….

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Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte. * Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous « Dispositions spécifiques aux salariés en CDD »).….

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à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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DIF ou Droit individuel à la Formation Le DIF ou Droit individuel à la Formation : définition, application, obligation et réglementation Définition : Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.….

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Dans ce dernier cas, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de la durée du travail. Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé maternité, d’adoption ou pour un congé parental d’éducation, est entièrement pris en compte. - Le salarié en CDD peut bénéficier d’un DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois en continu ou non, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.….

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BENEFICIAIRE CDI/ ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail CDD/ à temps complet ou à temps partiel, depuis au moins 4 mois (consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) Le calcul des droits ouverts au titre du DIF maintenue dans le cas où le contrat de travail est suspendu pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation Demande de formation : * C’est au salarié que revient l’initiative de sa demande de formation. Il doit s’effectuer sa demande par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…). * L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation.….

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Dans le cas de Anne, elle souhaite faire une formation afin de développer ses aptitudes de conseillère en affaires Européennes, afin d’avoir des connaissances sur l’UE, ses traités, ses programmes communautaires etc. … Pour que sa demande de « DIF » soit valide Anne doit incorporer des éléments et informations indispensables tels que : La nature de la formation, la période de formation, le nombre d’heures de formation, le déroulement de la formation, le programme de formation ainsi que les coûts éventuels.….

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Une copie doit être communiquée au salarié. Le recours au CDD est limité aux cas suivants : remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu pour cause de congé, maladie..., sauf la grève; accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; si le travail a un caractère saisonnier (station d'emballage de fruits par exemple) ; Toutefois, et à titre exceptionnel, le CDD peut être conclu pour une durée d'une année renouvelable une fois. Et ce, dans le cas d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou du lancement d'un nouveau produit. Le contrat pour accomplir un travail déterminé Il s'agit d'un….

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