CHAPITRE 2
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CHAPITRE 2 : Les sources du droit Compétence : Caractériser les diverses sources du droit et apprécier leur champ d’application. Exploiter une documentation juridique, identifier l’applicabilité ou non d’une règles de droit international.
Introduction :
Depuis la révolution de 1789, la source principale de droit en France est la loi. C’est une source formelle.
D’autres sources non formelle existe et des sources indirecte au droit.
Par la place qu’elle occupe au sein de l’Union-Européenne la France est soumise à 2 types de règlements internationaux : traités internationaux droit communautaire
Qui vont s’intégrer différemment dans le droit interne (Français). Il n’y a pas de séparation étanche entre les différents systèmes de sources internationales, communautaire et interne.
I/ Les sources supra-législatives
A) La constitution du 4 octobre 1958 La constitution est un texte fondateur de l’Etat Français où il y est écrit les fondements de l’Etat et droit de tous les citoyens.
D’une part la Constitution émane des principes politique et juridique, fondateur de la République Française c’est à dire qu’elle décrit les rôles des diverses organes de l’Etat. D’autre part la Constitution proclame des droits et des libertés fondamentales pour tous citoyens (liberté d’expressions, liberté d’entreprendre, liberté d’aller et venir).
Son importance dans l’organisation de l’Etat est telle une branche entière du droit. Le Droit Constitutionnelle lui est consacrée. La France ne consacre pas le même ordre de priorité pour la Constitution et pour la loi (la Constitution est située en haut de la hiérarchie). Le conseil Constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois et des traités et intègre dans son champ d’application l’ensemble des textes de la Constitution.
Le bloc de constitutionnalité englobe le droit, la Constitution préambule de la Constitution de 1646 (La Déclaration des Droit de l’Homme de 1789, la déclaration universelle de 1958, la convention