Microsoft Word - Deoliveira.Beral.docxCJCE, 13
Décembre
2005 SEVIC
Systems AG
(C-411/03)

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
COURS DE MONSIEUR LE DOYEN
CACHARD
Tiffany De Oliveira
Amel Beral
La Cour de justice des Communautés européennes dans cet arrêt vient étoffer sa jurisprudence concernant la mobilité transfrontalière des personnes morales environ un mois et demi après l’entrée en vigueur de la directive 2005/56/ CE du 26 octobre 2005. Les faits de l’espèce concernent deux notions …afficher plus de contenu…

Il convient de remarquer que la législation allemande n’est pas un cas à part : de telles opérations ne sont pas autorisées aux Pays-Bas, en Suède, en Irlande, en Grèce, en Allemagne, en Finlande, au Danemark et en Autriche. A l’inverse, en Belgique, en France et au
Luxembourg, l'opération est possible dans des conditions strictes. Cette discrimination est donc renforcée par l’ambivalence des législations des Etats membres. B - Une liste non exhaustive de la liberté d’établissement
Dans cet arrêt, les juges communautaires semblent aller au-delà de ce qui est écrit à l’article 43 CE. En effet, il prévoit deux modes d’établissement : l’un à titre principal relatif …afficher plus de contenu…

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Depuis l’arrêt Daily Mail (CJCE, 27 sept. 1988, C-81/87), la CJCE a estimé que les modalités d'un transfert intra-communautaire du siège – qui peut être assimilé à une fusion transfrontalière – vers un autre État membre ne sont pas résolues par les disposions relatives au droit d'établissement.8 L’obligation de définir ces règles revient donc aux législations nationales des Etats membres. Cependant cette affirmation est remise en cause par la Cour du Luxembourg au considérant 26 : « la directive est certes utile pour faciliter les fusions transfrontalières, mais ne peut constituer une condition pour la mise en œuvre de la liberté d'établissement