L’établissement légal de la filiation (GPA)L’arrêt à commenter en l’espèce, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2019, a trait à l’établissement légal de la filiation lors de cas liés à la GPA et la difficulté de transcription des actes civils étranger en France. En notant que ce dernier fut publié au Bulletin civil, il est sûr d’affirmer qu’il fait office de jurisprudence. En l’espèce, deux hommes de nationalité belge et français ont eu recours à une convention de gestion pour autrui en Californie. Ils demandent la transcription consulaire de …afficher plus de contenu…

Il est évident qu’elle ne tire pas de conséquence de ses propres constatations. Une transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant n’admettait pas une filiation par la GPA, simplement une conformité de son identité sur le territoire français. Cette solution ne pouvant aboutir, la cour d’appel aurait néanmoins eu l’option d’invoquer le trouble à l’ordre public ou les faits de fraude évidente, les deux hommes ayant opté pour une convention de gestion dans un pays tolérant le processus telle que les Etats-Unis, en outre, faire état du contour à l’interdiction française du mode de conception. La Cour de cassation a cependant encore une fois coupé cette possibilité, jugeant qu’il ne fallait pas confondre l’intérêt de l’ordre public interne à celui internationale, le recours à la GPA ne peut à lui seul faire …afficher plus de contenu…

Afin de s’aligner dans la continuité de cette idée, la Cour de cassation admet transcrire l’acte dans l’état civil au bénéfice des parents d’intentions, et que le raisonnement appliqué