Commentaire 10ème amendement

Pages: 7 (1623 mots) Publié le: 2 novembre 2010
2 septembre 2010
1ère Partie : Les sources du droit.

Ou trouve-t-on les règles juridiques qui s’appliquent en France ? Les sources formelles du droit se trouvent dans les textes. Il existe une hiérarchie de ces textes. La constitution, les traités, les accords internationaux, les lois, les règlements administratifs. Tout le droit n’est pas que écrit il existe des sources informels du droit.Chapitre 1 : Les sources formelles du droit.
Section 1 : Les différentes sources formelles du droit.

I. La constitution
Au sommet de la hiérarchie. Depuis 1789 la France a connu plusieurs constitutions. Celle de nos jours est celle de la 5ème République (4 octobre 1958).
La constitution → Texte qui fixe un certains nombre de règle qui régit l’exercice du pouvoir politique; ellecomporte:
* les règles de désignation du pouvoir politique.
* les statuts de ses organes.
* les fonctions de ses organes.
* les rapports qu'entretiennent entre eux ses organes.
Le droit constitutionnel: il étudie principalement la Constitution mais n'est pas le seule texte à posséder une valeur juridique; le préambule de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et ducitoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 on la même valeur.
Certains principes sans être inscrit dans ces textes ont aussi une valeur constitutionnel, ils sont appelé les principes fondamentaux par la loi de la République (la liberté du commerce, de l'enseignement). L'ensemble de ces textes s'appelle le bloc de la constitutionnalité.

II) Les Traités internationaux.

A.Définition générale.
Accord conclut entre des États souverains et sert a déterminé les règles juridiques que les états vont appliquer entre eux. Ils peuvent aussi servir à avoir des règles juridiques entre particuliers et leurs états. Un traité entre 2 états se nomme un traité bilatéral et un traité entre plusieurs états se nomme un traité multilatéral.

Les traités internationaux ont unéchelon intermédiaire car supérieur aux lois mais inférieurs aux constitutions.
Il y a une classification de ces traités internationaux: Si l'état souhaite l'appliqué immédiatement il l'est mais si les états veulent juste prendre des mesures nécessaire pour arriver aux traités il ne sera pas appliqué directement mais y aura des lois pour y parvenir. Un traité international n'aura de force que s'ilrépond à 2 conditions:- Il doit être ratifié, signer par le chef de l'État.
Il doit être réciproque, donc le traité doit être respecté par tous.

B. Le droit de l'Union Européenne.
Ensemble des règles applicable dans l'Union Européenne. Il existe 2 catégories de droit de l'UE:
* le droit originel
* le droit dérivé.

1) Le droit originel, primaire.
Constitué par les traites, parles actes assimilé aux traités et par les traités d'adhésion a l'UE (Traité de Rome 1957 qui a mis en place la communauté européenne de l'énergie atomique et la CEE fondés par La France, la république fédérale d'Allemagne, la Belgique, L'Italie, le Luxembourg, les pays bas et la grande Bretagne, Traité de Lisbonne en 2009 et Traité de Maastricht en 1992 → création de l'UE) Aujourd'hui 27 Etats fontpartis de l'UE.
Ce droit originel est considéré comme supérieur aux droits internes des États.

2) Le droit dérivé.
Il est composé des règles de droit et est élaborer par les institutions de l'Union européenne.
Il y a 3 catégories de normes:
* Les règlements
* Les directives
* Les décisions communautaires.

Règlements → mesures de portés général obligatoire dans toutes sesdispositions et doit être directement applicable dans tout les états membres.
Directives → Elles imposent seulement un objectif à atteindre aux états membres, c'est une obligation.
Décisions → Textes particuliers qui s'adresse à un individu, une entreprise ou à un état en particulier.
Ces textes sont élaborés par les institutions de l'UE.
Il y a :
* Le Conseil Européen: Institutions qui...
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