Commentaire 10ème amendement

1623 mots 7 pages
2 septembre 2010
1ère Partie : Les sources du droit.

Ou trouve-t-on les règles juridiques qui s’appliquent en France ? Les sources formelles du droit se trouvent dans les textes. Il existe une hiérarchie de ces textes. La constitution, les traités, les accords internationaux, les lois, les règlements administratifs. Tout le droit n’est pas que écrit il existe des sources informels du droit.

Chapitre 1 : Les sources formelles du droit.
Section 1 : Les différentes sources formelles du droit.

I. La constitution
Au sommet de la hiérarchie. Depuis 1789 la France a connu plusieurs constitutions. Celle de nos jours est celle de la 5ème République (4 octobre 1958).
La constitution → Texte qui fixe un certains nombre de règle qui régit l’exercice du pouvoir politique; elle comporte: * les règles de désignation du pouvoir politique. * les statuts de ses organes. * les fonctions de ses organes. * les rapports qu'entretiennent entre eux ses organes.
Le droit constitutionnel: il étudie principalement la Constitution mais n'est pas le seule texte à posséder une valeur juridique; le préambule de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 on la même valeur.
Certains principes sans être inscrit dans ces textes ont aussi une valeur constitutionnel, ils sont appelé les principes fondamentaux par la loi de la République (la liberté du commerce, de l'enseignement). L'ensemble de ces textes s'appelle le bloc de la constitutionnalité.

II) Les Traités internationaux.

A. Définition générale.
Accord conclut entre des États souverains et sert a déterminé les règles juridiques que les états vont appliquer entre eux. Ils peuvent aussi servir à avoir des règles juridiques entre particuliers et leurs états. Un traité entre 2 états se nomme un traité bilatéral et un traité entre plusieurs états se nomme un traité multilatéral.

Les traités internationaux ont un

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