Commentaire arrêt 26 mai 2006

Pages: 6 (1371 mots) Publié le: 8 novembre 2012
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 26 mais 2006 par une chambre mixte de la cour de cassation composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, ayant pour thème principal la sanction du pacte de préférence.
En l’espèce, un acte de donation-partage d’un bien immobilier effectué en 1957 contient un pacte depréférence. L’un des copartageant, détenant une parcelle de ce bien le vend en 1985 à une société civile immobilière, sans faire valoir le pacte de préférence, c’est-à-dire sans proposer aux autre attributaires-copartageants d’acquérir le bien en priorité. L’une des bénéficiaires de celui-ci s’estime lésée et demande en 1992 sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que, parallèlement, lepaiement de dommages-intérêts.
Ainsi, après que la Cour d’Appel de Papeete n’alloue à la demanderesse seulement des dommages-intérêts sans procéder à la substitution, celle-ci forme un pourvoi en cassation.
Le moyen reproche à la Cour d’Appel d’avoir violé d’article 1142 « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur »du Code Civil en en faisant une fausse application : celle-ci aurait pu contraindre le débiteur à exécuter l’obligation matériellement (par substitution des droits), le paiement de dommages-intérêts n’étant effectif qu’en cas d’impossibilité de contraindre le débiteur.
La question est donc ici de savoir quels types de sanctions sont applicables en cas de non respect d’un pacte de préférence.
LaCour de Cassation résout ce problème en rejetant la demande : il ne sera pas substitué aux droits de la société civile immobilière ceux de la demanderesse et dans pareille situation, il ne sera accordé que le paiement de dommages-intérêts. En effet, la Cour de Cassation justifie sa décision au motif que le tiers acquéreur n’ai pas eu connaissance de l’existence pacte de préférence et del’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. C’est donc en acquéreur de bonne foi qu’il a contracté la vente et ses droits se trouvent alors protégés.

Cet arrêt nous amène à un développement selon deux axes : le premier traitant de la notion même de pacte de préférence (I), et un second portant sur la sanction du non respect de ce pacte (II)

I. Le pacte de préférence
Nous envisagerons ici d’une partla définition du pacte de préférence telle qu’elle est appliquée dans cet arrêt (A.), puis nous étudierons les différentes formes de sanction pratiqués dans la jurisprudence, ayant amené en l’espèce une question de sanction adéquate (B.).

A. Définition
La problématique de cet arrêt ce situe autour de la sanction d’une violation d’un pacte de préférence. En effet il a été conclu en l’espèce un« acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence attribué à Mme Adèle A. ». Une telle stipulation est assez fréquente dans des « pactes de famille » comme il en est ici le cas, pour ne pas voir se démembrer le patrimoine familial. Un pacte de préférence oblige le propriétaire d’un bien, lorsqu’il souhaite céder celui-ci, à le proposer d’abord auxbénéficiaires de ce pacte, aux mêmes conditions qu’il l’aurait proposé à tout autre acquéreur potentiel.
Le pacte de préférence est défini à l’article 1589 du code civil, mais sa sanction en cas d’inobservation se trouve à l’article 1142. Celle-ci reste cependant sujette à controverses, comme il l’est montré ici. Nous pouvons ainsi nous intéresser aux différentes évolutions de la considération du pacte depréférence dans la jurisprudence antérieure.

B. Evolution de la sanction quant à la violation d’un pacte de préférence
La jurisprudence s’est déjà retrouvée confronté à des situations de violation d’un pacte de préférence.
Dans l’arrêt que nous étudions, la demanderesse fait grief à la Cour d’Appel au moyen qu’elle « a fait de l’article 1142 du code civil, qu’elle a ainsi violé, une...
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