Commentaire Article 1127 Projet de réforme droit des contrats

2410 mots 10 pages
DROIT DES CONTRATS
TD 6 ET 7 : L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT

I. Commentaire d’article.
Le projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations s’inspire des travaux antérieurs de la Chancellerie et de ceux dirigés par les professeurs Catala et Terré. Il vise à simplifier le droit afin de créer une meilleure accessibilité pour le citoyen et accroître la protection de la partie faible.
Ce projet est un enrichissement de l’actuel Code civil puisqu’il comporte 322 articles et concerne les articles 1101 à 1386 du Code civil. Le Titre III du livre 3ème du Code civil est maintenant intitulé « Des sources des obligations » et est subdivisé en trois sous-titres : « Le contrat », « La responsabilité extracontractuelle » et « Les autres sources d’obligation ».
Le commentaire porte sur l’article 1127 de ce projet d’ordonnance. Afin de préciser le sens général de l’article, on observera qu’il pose les conditions de validité d’un contrat. Cet article énonce :
« Sont nécessaires à la validité d’un contrat : « 1° Le consentement des parties ; « 2° Leur capacité de contracter ; « 3° Un contenu licite et certain. »

Pour traiter correctement cet article, nous nous intéresserons d’abord aux conditions nécessaires à la validité d’un contrat (I) puis, à l’absence de la cause dans les conditions de validité d’un contrat (II).

I. Les conditions nécessaires à la validité d’un contrat.
L’article 1127 du projet d’ordonnance portant réforme au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations énonce trois conditions de validité d’un contrat : le consentement des parties et leur capacité de contracter (A) ainsi qu’un contenu licite et certain (B).

A. Le consentement des parties et la capacité de contracter.
Le consentement est le premier élément constitutif d’un contrat. C’est le fait de donner son accord. Ce consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement

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