TD droit civil 2nd semestre
DROIT CIVIL

Thème de travail :
La responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Exercice à préparer :
Commentaire de l’article 1342 de l’avant projet Catala
« Un même fait susceptible de constituer un manquement à un contrat peut être au regard des tiers, une faute quasi délictuelle engageant la responsabilité de son auteur ; les tiers sont fondés à invoquer l’exécution défectueuse du contrat lorsqu’elle leur a causé un dommage. » (note D. Mazeaud Cass. Soc. 21 mars 1972, Cass 1ère 15 dec 1998). Cette note rédigée en 1999 marque une prise de position en faveur d’une responsabilité délictuelle à l’égard des tiers au contrat victime de l’inexécution d’une obligation par le débiteur. Les évolutions jurisprudentielles sont nombreuses et souvent en opposition. Il a fallu l’intervention de l’assemblée plénière le 6 octobre 2006 pour résoudre le conflit, en faveur de l’engagement de la responsabilité délictuelle du débiteur.
Si le cadre et la situation sont identiques en ce qu’il s’agit des conséquences provoquées par l’inexécution d’une obligation contractuelle par le débiteur la solution retenue cette fois par le projet Catala est différente .
La portée générale de cet avant projet de réforme du code civil est considéré par ses rédacteurs comme un « passage au crible », « une étude » extrêmement approfondie des Titres III et IV du livre troisième du Code civil. Le but étant, parmi les dispositions en vigueur, de contrôler celles qui sont susceptibles de demeurer en l’état, de celles appellent à une totale réécriture ou un véritable abandon.
L’article 1342 de l’avant-projet se situe dans le chapitre préliminaire « de la source des obligations », à l’intérieur du sous-titre 3 « de la responsabilité civile ». Le texte semble énoncer la possibilité pour un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle tout en soumettant alors le tiers aux règles de la