Commentaire cass. com. 17 mai 2011
2301 mots
10 pages
Depuis la réforme du droit des sûretés de 2006, la lettre d’intention est expressément consacrée par le Code civil comme une sûreté personnelle, à l’instar du cautionnement et de la garantie autonome. Cependant, en dépit du nouvel article 2322 définissant la lettre d’intention, se pose toujours la question de la nature de l’obligation qui en résulte, comme en témoigne cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 mai 2011. En l’espèce, en vue de l’octroi par une banque de concours bancaires à sa filiale, dont un prêt, une société-mère s’est engagée, auprès de la banque, inconditionnellement et irrévocable, à faire en sorte que la situation financière et la gestion de l’emprunteur soient telles que celui-ci puisse à tout moment remplir tous ses engagements présents et futurs envers la banque. La filiale ayant fait l’objet d’une procédure collective, la banque, qui n’a pu obtenir remboursement des concours qu’elle avait mis en place, a assigné la société-mère en paiement des sommes dues au titre de son engagement.
Cette demande a été accueillie par la cour d’appel qui condamne la société-mère à payer à la banque une somme égale au montant du prêt à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts légaux à compter de la décision. Pour les juges du fond, la société-mère, en s’engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tout moment et de mettre à sa disposition les fonds lui permettant de faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a contracté une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat, de sorte qu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne l’a pas remplie.
Contestant cette argumentation, la société-mère se pourvoit alors en cassation, en soulevant un moyen dans lequel elle reproche à la cour d’appel de l’avoir condamnée à payer sans avoir relevé l’existence d’un engagement de payer