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Commentaire chronopost

436 mots 2 pages
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COMMENTAIRE ARRET CHRONOPOST DU 22.10.1996
La société Chronopost s’était engagée à livrer des plis le lendemain de leur envoi avant 12h appartenant à la société Banchereau. La société Chronopost ne s’est pas exécutée.
La société Banchereau assigne la société Chronopost en justice pour réparation des préjudices subis du fait de cette non exécution du contrat. Pour s’opposer à cela, la société Chronopost invoqua la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au remboursement du prix du transport.
Le jugement de première instance accueille la demande de Banchereau, alors la société Chronopost interjette appel devant la Cour d’appel de Rennes laquelle, le 30 juin 1993, déboute la société Banchereau de sa demande selon le motif que la société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat.
La société Banchereau forme alors un pouvoir en cassation.
Les moyens du pourvoi ne sont pas repris en l’espèce.
La clause limitative de responsabilité du contrat a-t-elle des effets sur la non-exécution du contrat ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, et se base sur l’article 1131 du Code civil pour déclarer la clause limitative de responsabilité du contrat non écrite. En effet, la société Chronopost est connue pour sa spécialisation dans le transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service.
La cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre.
Absence de cause et stipulations excessives.
Obligation de résultat + obligation de moyen pour le délai.
L’arrêt Sécurinfor, rendu par la Chambre commerciale le 17 juillet 2001, en est un bon exemple. L’affaire concernait un contrat de maintenance informatique commercialisé par une société qui s’était engagée à intervenir sur le site dans le délai de « 48 heures chrono » et avait failli à cette obligation. La Chambre commerciale a jugé que « la cour d’appel…a

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  • Faurecia ii
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    La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » . La Cour de cassation saisie par la banque reçoit partiellement le pourvoi en estimant que la Cour d’appel a, par fausse application de l’article 1129, violé celui-ci car il n’était pas applicable à la détermination du prix en toute matière. La Cour saisit donc l’occasion de restituer à l’article 1129 son domaine d’application (I) en rappelant que, sauf exception légale, la clause de prix est laissée à la liberté des parties (II)….

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