Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010

La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte du 6 janvier 2000 en paiement d’une somme en réparation d’un préjudice subi par la société SCI Place Saint Jean résultant d’un manquement du preneur à une obligation de restituer les lieux dans un état d’entretien permettant une relocation immédiate et aisée. La société SCI Place Saint Jean est déboutée devant la juridiction de premier degré de sa demande de réparation. Cette société interjete appel devant la Cour d’Appel de Caen qui par son arrêt du 30 Mai 2002 retient que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution contractuelle n’est subordonnée ni à l’exécution des réparations ni à la justification d’un préjudice ; que la société ne produisait qu’un devis estimatif, ne prétendait ni avoir réalisé des travaux ni avoir dû consentir un nouveau bail à des conditions défavorables, et par conséquent qu’aucune preuve d’un quelconque préjudice n’avait été rapportée. Elle rejette l’appel. La société SCI Place Saint Jean forme donc le pourvoi en cassation.
Dans l’arrêt de 2010, la société Teamco Systems Innovation Europ BV avait concédé à la société Thales Alcatel Alenia Space France l’utilisation d’un logiciel, mais cette dernière a méconnu l’interdiction d’en transférer la version 11,5 MVS/XA et RACF sur une unité autre que celle spécifiée.
La Cour d’Appel de Versailles par son arrêt du 30 Avril 2009 déboute la société Teamco aux motifs qu’elle ne justifie d’aucun préjudice. Celle-ci forme alors le pourvoi en cassation. Il s’agit ici de déterminer si dans le