La cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a eu l’occasion de statuer sur la prestation compensatoire vu les articles 271 et 276-3 du code civil.

L’intérêt de cet arrêt est que dans un cas nous avons de multiples griefs qui invoquent de nombreuses conditions de révision possible de la prestation compensatoire. Ainsi la retraite le remariage le concubinage les épargnes diverses sont évoquées dans cet arrêt qui lui font prendre cette envergure et cette importance.

Le 5 mai 1987 le juge a prononcé le divorce et a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Mr X a fait une demande en révision ou suppression.

La cour d’appel le 11 avril 2004 à bordeaux a rejeté la demande.

Mr X fait grief à l’arrêt d’avoir refuser la révision alors que Mme n’a pas précisé qu’elle détenait un contrat d’assurance et qu’elle devait verser cette pièce aux débats.
Il fait grief d’avoir ignoré sa retraite qui ne constitue pas un changement imprévisible selon la cour d’appel.
Il fait grief d’avoir ignoré son remariage qui ne constitue pas pou la cour d’appel une détérioration de la situation.
Il fait grief aussi de n’avoir pris en considération le concubinage de son ex femme qui entraine pourtant un partage des charges.

Le problème ici est : quels sont les critères pris en compte dans l’évaluation ou la réévaluation d’un versement et dans le montant de la prestation compensatoire

La cour de cassation a jugé que la cour d’appel n’était pas tenue d’enjoindre une partie à produire des pièces sur simple allégations dans une conclusion. Elle a aussi jugé que la retraite n’est pas un changement imprévisible et que les autres changements n’ont pas une incidence importante. On peut dire que cet arrêt revêt un principe dans sa réponse au premier grief mais ne revêt qu’un arrêt d’espèce dans sa seconde partie consacrée aux différentes conditions de révisions.
Nous verrons la fixation du montant de la prestation compensatoire (I) puis nous