Commentaire de l’arrêt de Cour de cassation, Assemblée Plénière du 6 Avril 2007

Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation.
En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse.
Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice.
L’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel en réparation en faisant valoir que le cyclomotoriste conduisait sous un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse.
La demande de l’assurance est rejetée.
Elle forme un pourvoi au motif que la faute du cyclomotoriste à savoir le fait que celui-ci ait conduit en état d’ébriété et que de plus il est n’ait pas respecté la limitation de vitesse, était de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Est ce que la seule existence d’une faute de la victime conductrice suffit à réduire ou supprimer son droit à indemnisation ?
La cour de cassation rappelle dans notre espèce que l’existence d’une faute ne suffit pas à réduire ou supprimer le droit à indemnisation, il faut un lien de causalité entre la faute et l’accident.
Elle exige une faute ayant un rôle causal avec le dommage (I) et semble être plus favorable à l’indemnisation de la victime conductrice (II)

I) Une réduction de l’indemnisation de la victime conductrice subordonnée exigence d’une faute ayant un rôle causal avec le dommage.

Malgré la faute de la victime conductrice (A) la cour de cassation exige un lien de causalité avec le dommage (B)

A) Le régime d’indemnisation de la victime conductrice

L'un des objectifs de la loi du 5 juillet 1985 a été d'instituer un véritable droit à indemnisation au profit des victimes d'accidents de la circulation. Cette faveur est cependant réservée aux victimes non conductrices, qui « ne peuvent se