Commentaire d'arrêt

Arrêt Cousin, 14 décembre 2001

L'article 1385 alinéa 5 du Code civil dispose que « Les maitres et commettants répondent des dommages causés par les domestiques et préposés durant le temps qu'ils sont à leur fonction ». Le Code n'a jamais permit aux maitres et commettants de s'exonérer. C'est un régime de sévérité qu'on a expliqué par la théorie du risque : Celui qui emploie autrui au lieu de faire le travail lui-même crée un risque pour les autres. Mais, cette théorie et d'autres points à ce sujet ont évolué.

M.Cousin, comptable salarié de la société Veridis, a obtenu, de manière frauduleuse, à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. De ce fait, M.Patrick Cousin a été condamné pénalement pour faux, faux en écriture et escroqueries, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts aux parties civiles.

Un appel a été interjeté devant la Cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2000. Cette dernière rappelle que le préposé qui a agi sans excéder les limites de sa mission qui lui avait été assignées par son commettant ne saurait engager la responsabilité de celle-ci. Elle avait donc estimé, qu'en l'espèce, il n'en était rien pour M.Cousin. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à l'arrêt précédent de lui avoir fait payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans avoir recherché si son exécution ne relevait pas des instructions qu'il avait reçu et s'inscrivant alors; dans la mission qui lui était impartie par la société Virydis, son employeur.

Le problème de droit est alors le suivant : Dans quelles mesures un commettant peut-il voir sa responsabilité engagée pour les faits commis par son préposé?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Patrick Cousin avait été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre de son commettant, la société Virydis, une infraction ayant poté préjudice au tiers qui engage sa responsabilité