COMMENTAIRE D'ARRÊT DROIT ADMINISTRATIF

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans sa décision du 12 avril 2006 rendu en grande chambre, met fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle ne constitue pas une véritable avancée et ne mérite pas à ce titre qu'on parle d'elle comme d'un grand arrêt, position qui à les faveurs de Laurent Sermet (RFDA 2006. p. 577). Ainsi, La cour ne fait qu'ergoter là où il fallait clarifier, évoluer là où elle aurait pu cantonner, de sorte qu'une fois encore elle se réclame d'une souveraineté arbitraire à même de remettre en cause la bonne organisation des ordre juridiques internes.

En l'espèce, est contester la régularité d'une décision du Conseil d'Etat, ce qui avait conduit le requérant M. Martinie à saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février 1999. L'exercice de ce recours, reconnu à l'article 34 de la Convention à tout justiciables, se fonde sur la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la Convention qui garantie un procès équitable.
Partie au litige, le gouvernement français se défend de la régularité de la procédure qui la conduit à statuer à l'encontre du requérant, en habillant son argumentaire des solutions que la Cour a elle même apportée dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001. A cet effet, il désigne la censure de la Cour dans l'affaire Kress comme portant uniquement sur une présence active du commissaire du gouvernement, ce qui avait d'ailleurs conduit l'Etat français a adopté des mesures réglementaires en ce sens. De ses mesures, intégré au Code de justice administrative à l'article R. 731-7 par décret du 19 décembre 2005, est apprécié par le gouvernement le rôle essentielle tant sur le plan