Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2008.

Si l'inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève l’incompétence du tribunal de commerce. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 14 septembre 2006 va rejeter les demandes formulées par la société et donner compétence au tribunal de grande instance pour traiter le litige. Le tribunal de commerce n’est donc, selon elle, pas compétent pour statuer sur les demandes de la société. La société va alors former un pourvoi en cassation. Le problème de Droit est de savoir quels sont les critères qui permettent de qualifier un professionnel d'artisan ? La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle par cet arrêt que l'artisan est celui qui travaille seul, sans l'apport d'une main d'œuvre interne ou externe et qu'il exerçait de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération. De plus, l'ancien employé de la société pratique l'achat pour revente de marchandises mais cela ne représente qu'environ 5% de son résultat d'exploitation sur l'année 2004 et peut donc être qualifié d'activité accessoire et marginale. En l'espèce, le professionnel était donc bien un artisan puisque ses gains provenaient essentiellement de son travail personnel sans qu'il ne spécule sur la main d'œuvre ou les marchandises. Par conséquent, la Cour suprême valide donc le statut d'artisan du professionnel,