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Commentaire de l'arrêt du 3 fèv 2010

3263 mots 14 pages
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Lors de la recodification du Code du travail en mai 2008, le Gouvernement a intégré dans les dispositions de l'article L. 4624-1 du Code du travail la faculté, reconnue en jurisprudence pour le salarié (Cass. soc., 12 mars 1987, n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 apporte des précisions sur les modalités d'exercice de ce recours.
À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée inapte à son poste. Un mois après le second examen médical, son employeur la licencie pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Entre-temps, sans en informer son employeur, la salariée a contesté l'avis d'inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail lequel a, trois mois plus tard, rendu une décision infirmative. La salariée a alors contesté la rupture de son contrat et obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, l’employeur décide d’intenter une action en justice afin de contester l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et sa condamnation à verser diverses sommes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a débouté de sa demande dans un arrêt du 16 juin 2008. L’employeur a donc formé un pourvoi en cassation.
Il fait valoir devant la Haute Juridiction, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement doit s'apprécier au regard de l'avis émis par le médecin à la date du licenciement, l'inspecteur du travail ayant pu motiver sa décision par une évolution de l'état physique de la salariée postérieure à l'avis d'inaptitude et, d'autre part, que la décision infirmative de l'inspecteur du travail ne peut à elle seule priver le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors qu'au jour du licenciement, il avait été tenu, de

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