Commentaire de l'article 2 du code civil

Pages: 7 (1704 mots) Publié le: 4 mars 2011
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif »
Article 2 du Code Civil

La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose doncd’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif. C’est à dire qu’elles ne doivent pas s’appliquer à des situations passées.
Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas étémodifié depuis. Il se situe juste après l’article premier qui traite des conditions de l’entrée en vigueur des lois, et avant l’article 3 qui est consacré aux lois françaises applicables à l’ensemble du territoire national. Ces articles font partie du chapitre relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois. L’article 2 traite donc d’une condition de l’application des lois, ils’agit de l’application des lois dans le temps.
La succession de ces lois peut donner lieu à des conflits de lois dans le temps et est source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques.
Cet article nous amène donc à traiter des conditions de l’entrée en vigueur d’une loi, de ses champs d’application et des exceptions relatives a celui ci. Il nous amène également à définir et à étudier leprincipe de non rétroactivité de la loi nouvelle.
Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ?
Dans une première partie, nous verrons l’application immédiate de la loi nouvelle, avant de nous intéresser dans un seconde partie au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.

I/ Effet immédiatde la loi nouvelle

La loi nouvelle entre en vigueur selon des critères précis, régit par l’article Premier du Code Civil. La nouvelle loi prend effet de manière immédiate, exception faite des situations contractuelles.

A) Les modalités d’application de la loi

Pour qu’une loi prenne effet et devienne ainsi obligatoire, il ne suffit pas qu’elle ait été définitivementadoptée par le Parlement. Il faut qu’elle soit promulguée, puis publiée. La promulgation de la loi nouvelle est prévue à l’article 1O de la Constitution et constitue une preuve d’existence de la loi et de sa validité. Si une loi a été promulguée c’est qu’elle a été adoptée par l’organe compétant et que toutes les étapes du processus ont été respectées. C’est le Président de la République quipromulgue les lois et la rend exécutoire. Il faut ensuite que la loi nouvelle soit portée a la connaissance de tous, puisque « nul n’est sensé ignorer la loi ». C’est pour satisfaire cette nécessité d’information du citoyen que chaque loi nouvelle est publiée au Journal Officiel de la République, ainsi que sur le site de Légifrance.
Le texte peut également prévoir lui même la date de son entrée envigueur. En général ce délai est variable en fonction de la complexité de la loi nouvelle. Cela permet de comprendre et de prendre la pleine mesure du texte.
Si rien n’est précisé, le texte entre alors en vigueur au lendemain de sa publication dans le Journal Officiel. Dans ce cas, elle devient obligatoire dès ce jour.
Sinon, son entrée en vigueur peut être subordonnée à la publication d’un décretdestiné à prévoir certaines modalités d’application. Il faut alors attendre ces décrets pour que la loi soit applicable.

B) La loi nouvelle et les situations contractuelles

Une situation contractuelle est une situation qui dérive d’un contrat, c’est à dire d’un accord de volonté entre au moins deux personnes. Pour les contrats en cours d’exécution, le principe qui s’applique est...
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