Commentaire de l'article 2 du code civil

1704 mots 7 pages
« La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d ‘effet rétroactif »
Article 2 du Code Civil

La loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes. Elle n’est donc pas figée, comme l’avait déjà bien compris Portalis en disant « on ne fait as un code, il se fait avec le temps ». Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent pas, selon cet article 2, avoir d’effet rétroactif. C’est à dire qu’elles ne doivent pas s’appliquer à des situations passées.
Cet article est issu du Code civil de 1804, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, de Maleville et Portalis et n’a pas été modifié depuis. Il se situe juste après l’article premier qui traite des conditions de l’entrée en vigueur des lois, et avant l’article 3 qui est consacré aux lois françaises applicables à l’ensemble du territoire national. Ces articles font partie du chapitre relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois. L’article 2 traite donc d’une condition de l’application des lois, il s’agit de l’application des lois dans le temps.
La succession de ces lois peut donner lieu à des conflits de lois dans le temps et est source de problèmes dans de nombreuses situations juridiques.
Cet article nous amène donc à traiter des conditions de l’entrée en vigueur d’une loi, de ses champs d’application et des exceptions relatives a celui ci. Il nous amène également à définir et à étudier le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle.
Lorsqu’il y a conflit de lois dans le temps, la question est donc de savoir quelle est la loi applicable à une situation juridique donnée ?
Dans une première partie, nous verrons l’application immédiate de la loi nouvelle, avant de nous intéresser dans un seconde partie au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.

I/ Effet

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