Commentaire de l'article 270 du code civil

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Commentaire de l’article 270 du code civil :

A l’issu du divorce les deux conjoints peuvent se trouver dans des situations matérielles très différentes or il n’est pas nécessairement équitable de laisser cette différence en l’état. L’aménagement de l’avenir des époux divorcés nécessite souvent l’attribution de certaines compensations. Le législateur a donc proposé différentes possibilités. Ainsi avant la loi de 1975, le conjoint innocent avait droit à une pension alimentaire. Mais avec la loi de 1975 la pension alimentaire a presque totalement disparu remplacée (sauf exception) par une prestation compensatoire.
En effet, le nouvel article 270 du code civil accorde une prestation compensatoire à l’époux qui se trouve lésé afin de « compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ».
Ce nouvel article est très important dans la mesure où il a pour objectif de rétablir une certaine équité entre les ex-époux. Il se compose de trois alinéas.
Dans son 1er et 2nd alinéa, le législateur affirme le principe directeur de la fixation compensatoire en présentant son fondement et ses modalités d’exécution. Dans un 3ème alinéa il vient mettre en avant le rôle essentiel du juge en prévoyant les limites que ce dernier peut invoquer pour justifier le refus d’attribution d’une prestation. Le législateur tient ainsi à placer les époux sur un pied d’égalité et à éviter les dérives.

En quoi le nouvel art 270 du code civil vient renforcer l’équité entre les ex-époux ?

Dans un premier temps nous verrons quel est le principe de la fixation de la prestation compensatoire (A) et dans un second temps nous étudierons le rôle déterminant du juge dans la fixation de la prestation compensatoire (B).

I/ Le principe de la fixation de la prestation compensatoire

Le législateur a voulu affirmer le fondement de la prestation compensatoire (A) et le caractère forfaitaire de cette dernière (B)

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 L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.….

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