Commentaire d’arrêt du 13 mai 2003
(réticence dolosive et manquement à l’obligation d’information)

Aussi classique qu’elle puisse paraître d’emblée, l’approche adoptée par la première Chambre civile dans le présent arrêt n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement.

En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement par les époux Fouquet.

La juridiction saisie au premier degré (inconnue) statue en faveur du demandeur – les époux Fouquet. La banque fait alors appel (la Cour d’appel d’Angers) qui est rejeté en raison de la nullité du contrat de cautionnement : la banque ayant omis de faire état de la situation financière catastrophique de la société cautionnée, fait preuve de réticence dolosive. La Cour d’appel ayant prononcé la nullité du contrat en faveur de l’intimé, la banque forme un pourvoi en cassation, alléguant quatre moyens tirés des articles 1134 et 1116 du code civil, à savoir :

1)que l’existence d’une réticence dolosive était contestable puisqu’il n’était pas établi que la banque avait connaissance de la situation réelle de son débiteur ;

2)que le défaut d’information de la banque n’avait pas pour objet de tromper les cautions ;

3)que les cautions n’avaient pas demandé à la banque de les renseigner sur la situation du débiteur ;

4)enfin et surtout, qu’une clause du contrat de cautionnement acceptée par les cautions stipulait expressément que ces dernières ne faisaient pas de la solvabilité du débiteur la condition déterminante de leur engagement.

Ainsi, les moyens de la banque tendaient à la fois à contester l’existence d’une réticence