Commentaire d’arrêt : cass. com, 6 mars 1990 :

Pages: 6 (1288 mots) Publié le: 12 novembre 2011
Commentaire d’arrêt :
Cass. Com, 6 mars 1990 :
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mars 1990 un arrêt relatif à la révocabilité de l’offre.
En l’espèce, Un commerçant commande du matériel à une société. La société, avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sapart. Le commerçant décide de rétracter son offre, avant que le pollicitant accepte l’offre. Le commerçant assigne la société en justice.
La cour d’appel de Versailles le 7 janvier 1988 déboute le commerçant de sa demande. Le commerçant forma un pourvoi en cassation.
Le commerçant demande à la société qu’elle lui restitue la somme versée à titre d’acompte, La thèse attaquée appuie sonargumentation sur le fondement de l’article 1583 du Code civil, en considérant que la vente est parfaite entre les parties dès qu’on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et payée.
Lorsque l’offre est qualifiée de révocable, constitue-t-elle une offre contractée ?
La Cour de cassation, reprenant les constatations et les énonciations de la cour d’appel, casseet annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, et remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt. Selon la cour de cassation, le pollicitant n’était pas en état d’offre car il n’a pas émis la volonté d’être lié par l’acceptation. Dans cet arrêt, le commerçant (l’acheteur) n’a pas émis une acceptation, mais a émis une offre d’achat qu’il pouvait donc révoquer.Faire annonce du plan
I)La nature juridique de l'offre avec réserve
Il y a offre qu’en présence d’une proposition précise et ferme (A), à défaut de ces deux caractères on se trouve en présence d’une simple invitation à négocier (B)
A) La qualification rejetée : un contrat conclu sous condition suspensive.
Au sens juridique du terme, l'offre ou pollicitation est la proposition ferme deconclure, à des conditions déterminées, un contrat de telle sorte que son acceptation suffit à la formation de celle-ci. Cette définition est reprise dans le projet européen en son article 30 qui définit les caractéristiques de l'offre, ainsi que dans le projet de réforme du droit français des contrats de mai 2009. Dans l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 1990, la cour d'appel estime que le bonde commande est considéré comme une vente parfaite, il ne peut donc pas se rétracter même si sa commande doit être accepté par la société. La cour d'appel reprend la définition courante de l'offre pour statuer ainsi qui admet que l'offre est toute proposition de contracter. C'est pour cela que la cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que l'offre n'est pas parfaite car le pollicitantn'est pas lié par l'acceptation. La cour de cassation, dans son attendu de principe admet " qu'une proposition de contracter constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation" Cet attendu de principe va être repris dans le projet de code européen des contrats (european contrat law for consumers and businesses) en son article 30 pour donner lescaractéristiques de l'offre et dans son article 29 ce projet émet bien l’idée si une offre est assorti d’une réserve l’offre est disqualifié, il y donc une invitation à entrer en pourparlers.


B) La qualification retenue : une simple invitation à entrer en pourparlers
L’invitation à entrer en pourparlers peut être qualifiée d’offre, si elle est suffisamment large et ouverte, pour permettre auxparties du contrat de discuter du contenu de ce dernier. Il y a donc une différence entre la pollicitation et le pourparlers, dans la mesure où l’offre doit être ferme et précise. En l’espèce, selon la cour de cassation, l’offre de la société n’était pas ferme et précise, la société invitait donc le commerçant à négocier, non pas à conclure ; dans le mesure où la société stipulait dans les bons de...
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