user icon

Commentaire d'arret com. 5 mai 2009

4149 mots 17 pages
Montre plus
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale, 5 mai 2009.

L’arrêt de cassation du 5 mai 2009, rendu par la Chambre Commerciale est estampillé (FS+P+B+R+I). La rareté de cette combinaison souligne clairement la volonté de la Cour de cassation de se faire entendre sur le sujet particulier des pouvoirs de l’expert de l’article 1843-4.

Les consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003.

Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales. Il a part ailleurs précisé dans sa motivation, que l'expert devait « procéder en toute liberté » et « écarter l'application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La cour d'appel a jugé que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l’expert n’était pas tenu par les statuts. Elle a en conséquence annulé l'ordonnance entreprise et, en vertu de l'effet dévolutif, a désigné le même tiers évaluateur.
Un pourvoi a été formé par les consorts X..

Au moyen de leur pourvoi, les consorts X. ont, selon toute vraisemblance, abordé la question de l’étendue des pouvoirs de l’expert dans le cadre de l’article 1843-4.

La question à laquelle a du répondre la Cour de cassation, est celle de savoir si l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est tenu de respecter les modalités d’évaluation prévues par les statuts. A cette question, et après avoir soulevé le fait que le juge n’a pas le droit, sous peine de commettre un excès de pouvoir, de préciser la méthode, à suivre par l’expert, la Cour de cassation pose le principe selon lequel, « seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts

en relation

  • Commentaire d'arrêt
    255 mots | 2 pages

    En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

    montre plus
  • Fiche d’arrêt cass com 26 avril 2017, 15-1. 15-1
    629 mots | 3 pages

    Fiche d’arrêt Cass Com 26 avril 2017, 15-12.888 L’arrêt que nous avons à commenter est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 avril 2017. Cet arrêt non publié aux bulletins de la Cour de cassation car étant « inédit » traite de l’articulation des pactes d’actionnaires avec les dispositions du code de commerce. Les faits de l’espèce sont les suivants. Une fusion intervenait entre les sociétés Socar et Y ayant toutes deux une activité de concessionnaire automobile.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

    montre plus
  • Chambre mixte de la cour de cassation, 6 septembre 2002
    1512 mots | 7 pages

    La chambre mixte de la Cour de cassation casse et annule en partie l’arrêt d’appel. L’association de consommateurs reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé les éléments sur lesquels se fondait l’estimation des dommages et intérêts, et, à ce titre, d’avoir violé l’article 1382 du Code civil. Dès lors, comment la Cour de cassation qualifie-t-elle la faute commise par la société ? Concernant la requête de l’association de consommateurs, la Cour de cassation affirme que l’estimation du préjudice subi relève de l’appréciation souveraine des….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Droit
    598 mots | 3 pages

    >Cour de cassation chambre commerciale >Audience publique du mardi 3 avril 2012 > >REPUBLIQUE FRANCAISE > >AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS > >LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : > > >Sur le moyen unique : > >Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 2011), rendu en >matière de référé, que M. X... a, sur le fondement des dispositions >des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., >dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe Duclot, de >procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes >annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces >textes ; > > Attendu que la société Groupe Duclot et MM. Jean-François et Jean Y... >font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le >moyen : > >1°/ qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le >président du tribunal peut enjoindre au dirigeant de toute personne >morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du >commerce et des sociétés ; que l'action est ouverte à tous ceux qui >ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'action de >M. X..., dont le but n'était pas de faire respecter les obligations >légales pesant sur les dirigeants d'une personne morale, mais de se >procurer des pièces comptables qu'il voulait utiliser contre son ex- >employeur dans l'instance prud'homale….

    montre plus
  • Commentaire ass plénière 9 mai 1984 arrêt lemaire
    1751 mots | 8 pages

    Pour la cour de cassation la question est de savoir si un enfant incapable de discerner les conséquences de ses actes peut il être considéré comme ayant commis une faute ? Mais aussi la cour de cassation doit s'interroger sur le fait que l'employeur est-il civilement responsable des dommages causés par les salariés du fait de leur travail ? La cour de cassation rejette les pourvois et confirme la responsabilité civile de la S.A établissement Verhaeghe.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
    279 mots | 2 pages

    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 15 décembre 2010
    2698 mots | 11 pages

    La Cour de Cassation se réfère à l’article 5 paragraphe 3 de la Convention Européenne des droits de l’homme pour fonder sa décision. Or selon la cour de la cassation, la décision de la chambre de l’instruction de considérer que le ministère public est une autorité au sens de….

    montre plus
  • Commentaire chambre commerciale 5 mai 2001
    1862 mots | 8 pages

    Le président du Tribunal a précisé dans sa désignation de l’expert, que ce dernier devait « procéder en toute liberté » et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». La Cour d’appel de Paris a été saisie, le 14 novembre 2007, aux motifs que le juge de première instance avait excédé ses pouvoirs, ce qui provoqua l’annulation de l’ordonnance rendue par le juge du Tribunal de grande instance, ainsi que la désignation du même expert pour la réévaluation des parts cédées. Un pourvoi fut formé contre l’arrêt sanctionnant l’excès de pouvoir du premier juge. La cour d'appel voit donc son arrêt cassé pour avoir demandé à l'expert de respecter la méthode de calcul prévue par les statuts.….

    montre plus
  • Commentaire chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010.
    2259 mots | 10 pages

    Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret civ 3e 27 mars 2008
    2435 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. En l’espèce, la société Butachimie, dont les clients exclusifs sont les sociétés Rhodia Polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie sur son site de production de Chalampé à la société SNIG devenue Agintis, cette dernière assurée auprès de MMA. Cette entreprise a fait appel à une société de sous-traitance, depuis en liquidation judiciaire, elle-même assurée à la MAAF. Des fuites se sont produites à partir de ces soudures, conduisant à l’arrêt de la production pour plusieurs jours.….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale, 22 avril 1980
    1548 mots | 7 pages

    et 1383 du Code civil, cela basé sur le fait que la Banque Hervet n’avait pas respecté une procédure, mise en place par la Banque de France pour le milieu professionnel de la banque, qui est « l’avis aux cédants ». Procédure qui n’avait que pour seul but d’empêcher l’encaissement d’une créance, par le créancier qui ne l’est plus du fait de la cessation préalable de cette créance. La décision des premiers juges, n’ayant pas trouvé satisfaction, est portée devant la Cour d'Appel de Paris par la Société marseillaise. Cette dernière a interjeté appel, parce qu’elle estime qu’elle a subi un préjudice découlant du non-respect de « l’avis au cédant » de la Banque Hervet, et par conséquent, cette dernière lui doit réparation. Tandis que pour la Banque Hervet, il n’y pas de cause de leur part provoquant un préjudice impliquant un dédommagement, car d’une part, « l’avis au cédant » n’était pas obligatoire, parce que cette procédure ne se référait à aucun texte de loi et a fortiori n’avait pas un caractère….

    montre plus
  • Fiche arrêt 7 avril 1998
    259 mots | 2 pages

    * Solution de la Cour de Cassation : La Cour de Cassation rejette le pourvoi, la Cour de Cassation dit que la question de savoir s’il existe des conventions d’assistance relève des juges du fond, or la CA a pu déduire l’inexistence d’une convention d’assistance. La Cour de Cassation rejette le….

    montre plus
  • Cass civ 3, 3nov 2011
    1981 mots | 8 pages

    Cass civ 3, 3nov 2011 Le 26 mai 2006, la troisième chambre civile de la cour de cassation opérait un revirement de jurisprudence en admettant que sous certaines conditions, le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé en violation de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. L’arrêt de la cour de cassation du 3 novembre 2011 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence, en précisant les modalités d’appréciation des conditions de cette substitution. En l’espèce, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage commercial est conclue le 8 janvier 2002.….

    montre plus