user icon

Commentaire d'arret comparé

1934 mots 8 pages
Montre plus
Commentaire d'arrêt comparé

Ass plén du 25 février 2000 et 2ème civile, 28 mai 2009

Si l'évolution du droit de la responsabilité vers un souci croissant d'indemnisation des victimes a commencé dès la fin du XIXe siècle, ce mouvement s'est accéléré. Or cette évolution, fondée sur une interprétation volontariste du code civil avec l'admission de la responsabilité sans faute a rapidement montré ses limites. La recherche d'une large indemnisation des victimes par la seule application des textes du code s'est en effet heurté à deux principaux écueils : le risque d'insolvabilité du responsable et les limites inhérentes aux règles de la responsabilité civile avec les possibles exonérations pouvant être invoqué. C'est pourquoi face cela le législateur est intervenu en adoptant des lois d'indemnisations notamment la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation qu'il l'a fallu concilier avec le droit positif déjà en place. Les présents arrêts, rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000 et par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2009 illustrent la difficulté de concilier deux régimes qui répondent à des logiques totalement différentes entre d'une part la loi d'indemnisation et l'application d'un principe jurisprudentiel selon lequel le salarié ne doit pas supporter le risque de l'entreprise. Dans le premier arrêt il s'agissait en l'espèce d'un salarié d'une entreprise spécialisée qui à la suite de travaux en d'épandage d'herbicide effectué en hélicoptère sur les parcelles de deux propriétés a causé des dommages sur un fond voisin. La victime a assigné le salarié et la société qui l'employait en réparation du préjudice matériel subi. La Cour d'appel a confirmé le jugement donné en première instance en retenant la responsabilité du commentant mais aussi du préposé pour faute d'imprudence. De ce fait un pourvoi fut alors formé par le préposé.
Dans le second arrêt, il s'agissait en l'espèce de

en relation

  • Fiche d'arrêt société auto 34
    319 mots | 2 pages

    La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise », ce qui n’était pas le cas en espèce pour la société auto service 34. De part ces anciennes fonctions dans cette société qui ne le mettait pas en contact avec la clientèle et en raison de l’activité très différente de la société qu’il a créé M. Martinez n’a pas porté atteinte aux intérêts légitimes de son ancien employeur et ne lui a donc causé aucun préjudice.….

    montre plus
  • Commentaire cass. crim., 21 janvier 2009 - l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008
    2068 mots | 9 pages

    Cependant, le procureur général près la Cour d'appel d'Angers forme un pourvoi en cassation contre ladite décision de non-lieu confirmée par la chambre d'instruction au motif qu'il aurait dû être fait application des dispositions de la loi du 25 février 2008 instaurant les mesures de sûreté applicables aux personnes déclarées irresponsables pénalement pour lesquelles la commission des faits reprochés a été établie. En outre, le procureur général aspire à faire une application rétroactive de la loi susvisée. La Cour de cassation est alors amenée à s’interroger sur l’application rétroactive de la loi du 25 février 2008 instaurant des mesures de sûreté en cas d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La Cour répond, le 21 janvier 2009, par la négative, elle estime que le principe de la légalité des peines fait obstacle à l’application immédiate d’une procédure qui a pour effet de faire encourir à une personne des peines que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l’empire de la loi ancienne applicable au moment de la commission de….

    montre plus
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages

    Selon la cour de cassation, il appartient au prêteur qui demande l’exécution de l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve du versement effectué. Dans le cas présent, ne disposant d’aucune preuve comptable démontrant la remise de l’argent à l’emprunter, la société ne peut démontrer ce qu’elle avance. Solution : La Cour de Cassation confirme les décisions des juges du fond….

    montre plus
  • Commentaire compare
    6329 mots | 26 pages

    Commentaire Comparé : arrêts Laval et Viking Nous pouvons , nous permettre de dire que la construction de la communauté européenne repose sur un paradoxe , une antinomie. En effet, la communauté s’est d’abord construite sur des objectifs économiques ( libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). Cependant , cet objectif, qui sollicite un rapprochement des législations des états membres, suscite des oppositions, notamment et surtout dans le domaine du droit du travail où il est très difficile de combiner les différentes législations étatiques existantes . Ainsi, dans ce domaine, chaque état conserve ses propres règles.….

    montre plus
  • Droit du travail arret du 14 avril 2010
    1803 mots | 8 pages

    Commentaire d'arrêt Par un arrêt en date du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus précisément, sur la question de la réintégration du salarié injustement privé de son emploi. En l'espèce, une salarié étant engagée en tant que salariée de bureau par une société à laquelle en a succéder une autre. A la suite de cela elle a été licencié. La salarié a donc contesté son licenciement. Par un arrêt en date du 2 octobre….

    montre plus
  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt : 13/12/12 civ 2.
    951 mots | 4 pages

    Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la chose inerte dans la réalisation du dommage, suffisant parfois à engager la responsabilité de son gardien (Civ. 2e, 23 mars 2000 ; 15 juin 2000 ; 5 octobre 2001). Dans ces arrêts, la Cour de cassation avait retenu le rôle actif de la chose dans le dommage, même lorsque celle-ci de présentait aucun caractère d'anormalité.….

    montre plus
  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

    montre plus
  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
    3249 mots | 13 pages

    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation chambre criminelle 2 décembre 2003
    1258 mots | 6 pages

    Commentaire d’arrêt => Cass. Crim., 2 déc. 2003 Les incertitudes juridiques entourant le statut des enfants au seuil de la vie donne lieu à débat (phrase d’accroche). La décision de la Cour de cassation rendue par la chambre criminelle en date du 2 décembre 2003 en est une illustration (présentation de la décision).….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt cass. com., 18 décembre 2007
    1624 mots | 7 pages

    L’arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la limitation de la responsabilité contractuelle et, notamment, aux clauses de la responsabilité. Une société exploitant une usine a conclu avec l’EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique pour les besoin de son exploitation. Elle a subi des dommages de certains équipements provoqués par une coupure de courant. La société assigne l’EDF en réparation des préjudices matériels causés par cet accident. Les juges du fond, notamment la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 février 2004, la déboute.….

    montre plus
  • Méthode en droit
    839 mots | 4 pages

    Il faut relever : La date de l’arrêt : La date à laquelle la décision a été rendue. La juridiction :La chambre qui a rendu l’arrêt : -Civ.1re/ 1er Civ pour la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. - Civ.2ème pour la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
    1519 mots | 7 pages

    La cour d’appel de Lyon a accueilli les demandes du défendeur le 11 janvier 2000. La demanderesse conteste la décision du tribunal au motif qu’une société de fait aurait été créée entre les concubins durant leur vie commune. Pour établir l’existence d’une société de fait, la demanderesse fait valoir l’existence d’un compte courant commun à partir duquel était effectué le remboursement des échéances du prêt, ainsi que les travaux d’agrandissement de la maison effectués par son frère. Elle fait aussi valoir qu’elle avait manifesté sa volonté d’association au projet d’édification de la maison après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine.….

    montre plus
  • Étudiante
    450 mots | 2 pages

    Les définitions *Le droit objectif : ensemble des règles destiné à organiser la vie en société *Le droit subjectif : prérogative individuelle réclamée par l’individu *La personnalité juridique : masque donné à une personne pour exister et agir sur des scènes juridiques. * Prérogative : le droit de faire quelque chose *Le sujet de droit :….

    montre plus
  • Droit civil1
    1213 mots | 5 pages

    Camille BARRIERE22/11/2011 Commentaire Dans l'arrêt de cassation, rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme. De ce fait il a saisi le TGI pour obtenir la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin »….

    montre plus