Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière

La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi.
La juridiction de première instance a rejeté cette demande, par la suite la société Automobile Citroën a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a de nouveau rejeté la demande le 14 mars 1995 ce qui a donné lieu à un premier arrêt de cassation le 2 avril 1997. Enfin, l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 donne suite à l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel de Reims du 9 février 1999 qui avait aussi rejeté l’appel.
La société Automobiles Citroën considère que les produits de la marque ont été tournés en dérision et que ces propos diffamatoires constituent une atteinte à la personne morale qu’est la société Automobiles Citroën, elle demande donc réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil énonçant que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société Canal + considère que les séquences de l’émission satirique relèvent de la liberté d’expression et qu’elles ne portent pas atteinte à la réputation de la compagnie car sont des fictions.
La cour de cassation a considéré que les propos incriminés relevaient de la liberté d’expression compte tenu du caractère satirique de l’émission qui est connu de tous. La société Canal Plus n’a donc pas commis de faute. Le pourvoi est donc rejeté.
Quelles limites la Cour de cassation donne-t-elle au principe de faute tel que définit dans l’article 1382 du code civil ? Ce dernier peut il se voir opposer la liberté d’expression régie par la loi du 29