Commentaire d'arret : tc, 17 octobre 2011, scea du cheneau

Pages: 9 (2107 mots) Publié le: 5 mars 2013
Depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III prévoyant l’indépendance de la juridiction administrative, et l’interdiction pour les tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, les temps ont bien changés. En effet, le juge judiciaire ne cesse d’accroitre ses pouvoirs et ne cesse d’empiéter sur le domaine dujuge administratif. Le dualisme juridictionnel prévu par ces lois citées préalablement est donc constamment remis en cause.
Des personnes privées, en l’espèce demandeurs, ont procédés au remboursement de cotisations interprofessionnelles volontaires rendus obligatoires, en application d’accords interprofessionnels rendus eux aussi obligatoires par des arrêtés interministériels.
Les demandeursconsidèrent que les cotisations litigieuses auraient été exigées en application d’un régime d’aide d’Etat irrégulièrement institué car elles n’avaient pas été préalablement notifiées à la Commission Européenne. Le préfet d’Ille et Vilaine a considéré que cette contestation portait atteinte a la légalité des actes administratifs réglementaires. Par conséquent, il a présenté deux déclinatoiresdemandant premièrement au Tribunal de Grande Instance de se déclarer incompétent quant a cette contestation, et deuxièmement, de poser une question préjudicielle a la juridiction administrative. Par un jugement du 18 avril 2011, le TGI a rejeté ces deux déclinatoires. Par conséquent, le 9 mai 2011, le Préfet éleva la contestation devant le Tribunal des Conflits. Le juge judiciaire peut il dans certainscas, apprécier la légalité des actes administratifs qui lui sont soumis ?
Le Tribunal des Conflits a considéré qu’en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile devaient surseoir a statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question préjudicielle, mais qu’il en allait autrementaux vues d’une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal. En raison d’une bonne administration de la justice et des principes généraux du droit qui gouvernement le fonctionnement des juridictions, le juge national chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’union a l’obligation d’en assurer le plein effet sans être tenu de saisir aupréalable la juridiction administrative d’une question préjudicielle dans le cas ou serait en cause la conformité d’un acte administratif au droit de l’union européenne. Par conséquent, en annulant les arrêtés, le Tribunal des Conflits a considéré qu’il appartenait à la juridiction de l’ordre judiciaire d’apprécier la légalité des actes administratifs. Cet arrêt constitue un bémol à lajurisprudence TC,Septfonds de 1923. En effet dans Septfonds, le Tribunal des Conflits affirme que le juge judiciaire non répressif n’est pas compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif règlementaire, et rajoute qu’il ne peut faire un contrôle de conventionalité que lorsque l’acte réglementaire est contraire au droit de l’union.
Pour cela, nous verrons dans une première partiel’affirmation des compétences de la juridiction administrative concernant le contrôle des actes administratifs (I), puis dans une deuxième partie, nous verrons que malgré le bémol apporté a la jurisprudence Septfonds, cet arrêt marque la délimitation des pouvoirs du juge judiciaire en matière de droit de l’Union (II).


I. L’affirmation des compétences de la juridiction administrative quant au contrôle delégalité des actes administratifs (Septfonds)

Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de la légalité des actes (A), soumettent les tribunaux judiciaires au dernier mot des tribunaux administratifs (B).


A. Les compétences propres du juge administratif concernant le contrôle de la
légalité des actes.

Depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret de l’an...
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