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Commentaire d'arrêt eurodisneyland 19 mars 1997, droit de l'expropriation

2406 mots 10 pages
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1997, « Eurodisneyland », n° 115928.

Pour pouvoir procéder à une expropriation, l'expropriant doit d'abord en faire la demande à l'État qui pour l'autoriser doit mener une enquête préalable permettant de voir si ce projet d'expropriation est d'utilité publique. Pour pouvoir mener cette enquête, l'État a besoin d'un dossier présentant le projet de l'expropriant. Ce dernier doit soit composer un dossier dit « normal », soit un dossier dit « allégé », cela dépend de certains critères de son projet.
On peut remarquer que dans certains cas, il est possible que l'expropriant constitue un dossier allégé au lieu d'un dossier normal et inversement, ce qui peut poser certains problèmes et permettre aux personnes concernées par ce projet d'expropriation de porter l'affaire devant la justice administrative.
En l'espèce, l'État souhaite exproprier des terrains pour aménager le 4ème secteur de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. Cet aménagement comporterait à la fois l'implantation d'un parc d'attractions nommé Eurodisneyland avec la construction de ses équipements annexes et l'urbanisation du secteur 4 de Marne-la-Vallée. Pour pouvoir réaliser ce projet, l'État a besoin d'une superficie de 2 300 ha qui peut comporter deux parcs d'attraction, 6 000 logements, 750 000 m² de bureaux d'activité et 150 000 m² d'équipements commerciaux.
Les personnes concernées par cette expropriation ont formé une association nommée « Association pour la protection des populations concernées par Eurodisneyland ».
Par le biais de cette association, les personnes devant subir l'expropriation ont porté l'affaire devant devant le TA de Versailles qui a rejeté leur demande. C'est pourquoi, ils ont décidé de former une requête devant le CE.
Les requérants considèrent, en vertu de l'article R11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que ces expropriations ne comportent pas un caractère d'urgence et ne sont pas importantes.

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