Commentaire d'arrêt
Cours de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2005

Introduction :

Parce qu'il est fondé sur le droit d'auteur et une protection des artistes parfois violé, le monde de l'art est un terrain propice à la copie et à la fraude. Certains artistes peuvent également créer une œuvre sous le nom d'autres artistes à l'aide d'un brevet de garantie. L'arrêt rapporté en date du 15 novembre en constitue une illustration.

Rappel des faits :
En l'espèce les faits suivants : un acheteur a fait l’acquisition d'une œuvre par un commissaire-priseur lors d'une vente publique organisée. L'objet de la vente est une œuvre datée et signée de l'artiste Daniel A. Suite à l'acceptation du contrat, l'acheteur apprend que l’œuvre n'a pas été réalisée par Daniel A mais par un enfant de 11 ans qui a reçu un brevet de garantie de la main de l'artiste. Cette information n'ayant pas été porté à la connaissance de l'acquéreur, ni dans le catalogue des ventes, ni au dos de l’œuvre comme le veut l'utilisation d'un brevet de garantie, ni par le commissaire-priseur qui est chargé de mentionner l'auteur effectif de l’œuvre.

Rappel de la procédure :
Le demandeur monsieur Z, assigne le défendeur, M. Y, le commissaire-priseur, d'avoir vendu une œuvre dont l'artiste a été falsifié. Il est confirmé de ses prétentions en première instance. Le défendeur interjette l'appel du jugement précédent. La cour d'appel de Paris rend un arrêt le 8 octobre 2003 confirmatif. La juridiction suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2003.

Les thèses en présence :
Selon le pourvoi l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. De plus après avoir constaté que les mentions du catalogue de ventes entrainait la garantie que l'artiste Daniel A était bien l'auteur de l'œuvre litigieuse et qu'il n'était pas précisé que cette dernière